Un dispositif reconduit, mais resserré
Pour rappel, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instaurée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025 et en principe pour un seul exercice. Les sociétés réalisant plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires étaient alors visées.
L’article 12 de la loi de finances pour 2026 proroge cette contribution exceptionnelle pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Mais le législateur ajuste le champ des entreprises concernées. Pour le second exercice, le seuil d’assujettissement est porté à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, contre 1 milliard auparavant. Autre précision utile ; ce seuil s’apprécie uniquement au regard du chiffre d’affaires du seul exercice concerné, sans tenir compte de l’exercice précédent. Les règles de lissage sont également adaptées en conséquence et s’appliquent :
- en cas de chiffre d’affaires compris entre 1 milliard et 1,1 milliard € pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025
- en cas de chiffre d’affaires compris entre 1,5 milliard et 1,6 milliard € pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Un dispositif analogue existe entre 3 et 3,1 milliards € de chiffre d’affaires.
Base de calcul
La contribution est assise sur l’IS dû au titre de l’exercice et de l’exercice précédent avec une base calculée avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales.
Pour les entreprises opérant à l’international, la doctrine apporte une précision utile. Lorsque la convention fiscale applicable prévoit l’imputation sur l’IS de crédits d’impôt liés à des revenus de source étrangère, ces crédits sont également imputables sur la contribution exceptionnelle. En revanche, ils ne peuvent pas être déduits du versement anticipé. Leur imputation n’intervient qu’au moment de la liquidation.
Un taux global d’imposition de 30,98% ou 36,13%
En intégrant au taux normal d’IS (25%), le taux de la contribution sociale sur les bénéfices (3,3% du montant de l’IS) ainsi que le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB), le taux global d’imposition peut monter jusqu’à 36,13% (calcul : 25% + 25% x 3,3% + 25% x 41,2%).
| IS/CSB/CEB | Première clôture à compter du 31 décembre 2025 | Seconde clôture à compter du 31 décembre 2026 | ||
| CA entre 1 et 3 milliards € | CA supérieur à 3 milliards € | CA entre 1,5 et 3 milliards € | CA supérieur à 3 milliards € | |
| Taux IS | 25% | 25% | 25% | 25% |
| Taux CSB | 3,30% | 3,30% | 3,30% | 3,30% |
| Taux CEB (contribution exceptionnelle sur les bénéfices) | 20,60% | 41,20% | 20,60% | 41,20% |
| Taux global impôt sur les bénéfices | 30,98% | 36,13% | 30,98% | 36,13% |
Source : Actualité BOFiP du 12 août 2026