Infos & conseils

Des donations sensées gratifier conjointement les deux parents sont versées sur le seul compte bancaire de l’un. Qu’en est-il de la répartition ? Que penser de la présomption de communauté ?

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.

Dans une actualité doctrinale publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au régime fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) par les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour du BOFiP précise les nouvelles règles de déductibilité des versements et de report du plafond pour les titulaires âgés de 70 ans ou plus.

L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026).

Dans une actualité BOFiP publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au Pacte Dutreil par l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entrées en vigueur le 21 février 2026. Cette mise à jour doctrinale précise les nouvelles conditions d’application de l’exonération partielle en cas de transmission d’entreprise.

Vous avez constaté une erreur sur l’avis d'impôt reçu ? Il est possible de corriger la déclaration effectuée.

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 ouvre ainsi un nouveau dispositif au titre des achats réalisés en juillet 2026.

Toutes les formes de remploi du montant d'une cession immobilière, ne donne pas le bénéfice de l'exonération fiscale de la plus-value.

Cet outil vous permettra, à partir de la saisie des données d'une liasse fiscale, de calculer simplement les ratios et indicateurs classiques de l'analyse financière de manière à juger rapidement la solvabilité de vos clients et autres partenaires. Il comprend 2 versions d'outils excel : celui adapté aux clôtures antérieures à 2025 et celui adapté aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 (les liasses ont été modifiées du fait de la réforme du PCG issues du règlement ANC 2022-06).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les taux de référence (TMP) permettant de déterminer la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2026. Ces taux poursuivent une légère tendance à la baisse.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.