Contexte de l'affaire
En l’espèce, quatre enfants effectuent plusieurs dons d’argent, sur le compte bancaire personnel ouvert au seul nom de leur père. Les intitulés des versements n’indiquent pas le caractère de la donation ni une répartition particulière des sommes entre les parents.
La présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe.
Décision du TJ Colmar du 31 juillet 2026, n° 25/00041
Pour les enfants il s’agissait de donations conjointes pour à la fois leur père et leur mère.
L’administration fiscale en décide autrement. Pour elle le bénéficiaire exclusif des dons est le père, titulaire du compte.
Pour rappel, en ligne directe, il y a un abattement de 100 000 € sur la valeur des biens transmis par chaque parent, renouvelable tous les quinze ans.
Pour les demandeurs, les sommes données doivent être qualifiées de donations conjointes attribuées aux deux parents, et permettre ainsi de doubler les abattements fiscaux.
Pour eux :
· Le père seul titulaire, a toujours utilisé son compte comme un compte-joint
· Le compte servait aux dépenses de la communauté, avec deux cartes bancaires dont celle utilisée par Madame
· Des échéances de crédits contractés par les deux époux, prélevées sur ledit compte.
La décision du tribunal judicaire
L’administration fiscale conteste le caractère conjoint des donations.
· Madame qui n’a pas procuration ne peut faire usage du compte de son conjoint
· Rien n'établit l'utilisation effective de l’une des cartes bancaires par Madame
Les déclarations de donations furent régularisées après le délai légal et après engagement de la procédure de contrôle.
Au jour des donations, les donateurs savaient, que le compte bénéficiaire était au seul nom du père avec la récupération des informations bancaires pour effectuer le virement.
De plus un donateur avait connaissance du compte de sa mère (ouvert sur la tard) puisqu'il lui a fait un virement.
La répartition des dons entre les deux parents n'apparaît pas sur le compte car il s’agit d’une centralisation.
Avec la « théorie de l'apparence », les donateurs pensaient que leurs dons bénéficieraient à leurs deux parents.
L'intention libérale ne se présumant pas, il appartient à celui qui se prévaut d'une libéralité de la prouver.
L'article 1402 du code civil prévoit une présomption de communauté à l'égard des fonds détenus sur le compte bancaire d'un époux,
L'article 1405 précise que restent propres les biens acquis pendant le mariage, par donation reçus par un époux sauf preuve contraire d'une gratification conjointe.
Le Tribunal déboute les héritiers de l'ensemble de leurs demandes.
La présomption de communauté n’établit une gratification conjointe des deux parents.