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Le régime de l’apport-cession permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding soumise à l’IS, qu’il contrôle, de placer la plus-value d’apport en report d’imposition, sous conditions de remploi économique du produit de la cession ultérieure des titres apportés (CGI, art. 150-0 B ter). Ce mécanisme, largement utilisé dans les stratégies de transmission et de réinvestissement patrimonial, fait l’objet d’un net durcissement par la loi de finances pour 2026, sans remise en cause de son principe.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), adopté en dernière lecture le 2 février 2026, se retrouve désormais devant le Conseil constitutionnel dans une configuration inédite. Le Premier ministre lui-même en a saisi le juge constitutionnel, pour s’assurer de la conformité de plusieurs dispositifs notamment ceux relatifs à la taxe sur les holdings patrimoniales et le Pacte Dutreil.

La fin progressive du Pinel et l’arrivée du nouveau statut de bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », marquent un tournant pour l’investissement locatif résidentiel. Les logiques d’optimisation évoluent, passant d’une réduction d’impôt frontale à un mécanisme d’amortissement plus proche de la comptabilité professionnelle.

L’Assemblée nationale a mis un terme vendredi soir au long feuilleton budgétaire de l’hiver. Le projet de loi de finances pour 2026 est définitivement adopté après le rejet des deux dernières motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3.

L’article 4 du PLF 2026 dans la version issue de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Comme l’an dernier, le taux d’imposition globale pourra atteindre jusqu’à 36,13%.

Après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, le nouveau texte intègre à l’article 3 quater une réforme ciblée du Pacte Dutreil. L’objectif est de recentrer l’exonération sur les actifs réellement utiles à l’activité économique.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité intègre une prorogation du dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029.

Après un parcours parlementaire chaotique, le projet de loi de finances pour 2026 a franchi une étape décisive avec le rejet, le 23 janvier, des deux motions de censure déposées à l’Assemblée nationale à la suite du recours à l’article 49-3 sur la première partie du texte. Protégé, pour l’heure, de tout renversement, l’exécutif peut désormais dérouler la fin de la séquence budgétaire. Il devrait à nouveau utiliser l’article 49-3 devant le Sénat.

L’article 4 du PLF 2026 dans la version pour laquelle le gouvernement engage sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux mêmes taux que l’an dernier.

Dans la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité, l’article 13 prévoit une revalorisation d’une des composantes de l’ex-TVS, la taxe sur les polluants atmosphériques.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès de l’Assemblée nationale la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions pour les particuliers

L’article 3 du budget 2025 initial prévoyait l’instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et visait notamment les biens immobiliers d’habitation, certains titres et la trésorerie. La nouvelle version sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité est beaucoup plus allégée que la version initiale. Seuls les biens somptuaires sont désormais imposables.

Le Premier ministre a annoncé à l’issue du Conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 19 janvier, le recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2026.

Faute d’accord entre les différents groupes parlementaires, le gouvernement a annulé la poursuite du débat et de l’examen du PLF 2026 ce vendredi 16 janvier et pour le lundi 19 janvier. Le Premier ministre s’est exprimé ce vendredi soir. Des compromis ont été trouvés avec le groupe PS pour éviter la censure.

Le débat sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a marqué l’examen parlementaire. Initialement présenté comme gelé, le barème a été progressivement révisé sous la pression d’amendements issus de divers groupes politiques, jusqu’à son indexation générale sur l’inflation adoptée ce mercredi 14 janvier en séance plénière à l’Assemblée nationale.