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Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.

Dans une récente actualité, l’administration a annoncé l’ouverture du portail public de facturation (PPF) le 14 octobre prochain. À partir de ce délai, les plateformes agréées auront 2 mois pour transmettre un compte rendu leur permettant d’obtenir un agrément définitif (actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025).

La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape avec la mise en ligne d’un annuaire centralisé. Ouvert le 18 septembre 2025, ce service permet d’identifier les entreprises ayant déjà sélectionné leur plateforme agréée et précise la plateforme retenue et leur adresse électronique de facturation.

Dans moins d’un an, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2026 marquera la réelle entrée en vigueur de la réforme. Si les grandes entreprises sont déjà pour la plupart bien avancées dans le processus, pour beaucoup de PME, le choix d’un PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) n’est pas encore effectué.

La réponse gouvernementale à la question écrite n°6609 posée par la députée Virginie Duby-Muller, publiée le 29 juillet 2025, éclaire les évolutions dans le secteur funéraire : un nouveau modèle de devis obligatoire est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme vise à renforcer la transparence tarifaire dans un contexte où le coût des obsèques, notamment en zones frontalières comme la Haute-Savoie, suscite de vives interrogations.

Selon une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 18 juillet 2025, la plateforme Chorus Pro restera la solution de référence pour la facturation électronique de l’ensemble du secteur public à compter de septembre 2026. Ce choix stratégique s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré en 2017, qui a permis une modernisation progressive des échanges comptables entre administrations et partenaires économiques.

L’administration fiscale a récemment rappelé que l’obligation progressive d’émission et de réception de factures électroniques s’accompagnait de 4 nouvelles mentions obligatoires sur ces factures. Une interrogation demeure néanmoins sur leur entrée en vigueur.

Dans un communiqué de presse, le gouvernement a confirmé l’échéancier d’entrée en vigueur de la facturation électronique. En revanche, il abandonne le développement d’un portail public en tant que plateforme de facturation. C’est une mauvaise nouvelle pour les TPE et PME qui se voient ainsi privées d’une solution de facturation électronique gratuite (communiqué de presse n°010 du 15 octobre 2024).

L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises retenues pour la première étape de procédure d’immatriculation pour devenir opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (actualité impots.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2024).

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un recours pour un impayé entre professionnels, réalisé au bout de 5 ans et 1 jour (Cour de cassation, n°21-14.841, 14 ...