Facturation électronique : le risque de sanction

Septembre 2026 ou 2027 ?

Pour rappel, à partir du 1^er septembre 2026, la plupart des professionnels auront l’obligation de recevoir leurs factures sous format électronique sur une plateforme agréée. Toutefois, pour l’émission de factures électroniques, l’obligation est échelonnée :  

• à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• à compter du 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Ces nouvelles dispositions sont constituées de 2 volets :  

• le e-invoicing qui consiste en l’émission de factures électroniques auprès des clients français en B to B (business to business)
• le e-reporting qui consiste en la transmission de données relatives aux transactions et aux paiements pour les ventes aux particuliers (B to C), les ventes aux entreprises étrangères et les encaissements de prestations de services sous le régime de la TVA sur les encaissements.

Des amendes et la TVA non-récupérable

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, le contrevenant s’expose à des amendes récemment rehaussées par l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Tout d’abord, l’absence de recours à une plateforme agréée pour la réception ou l’envoi de factures à un professionnel expose à une amende de 500 € après mise en demeure sans effet pendant 3 mois. Le montant est doublé en cas de récidive. Le risque d’amende n’existe donc qu’en l'absence de réponse à une mise en demeure.

Le risque est toutefois plus élevé en cas de non-émission d’une facture électronique par le biais d’une plateforme. L’amende vient d’être portée de 15 à 50 € par facture dans la limite de 15.000 € par an. Le risque porte également sur le client professionnel qui accepterait une facture en dehors du dépôt officiel sur la plateforme agréée (facture papier par exemple). Dans ce cas, le client ne pourrait prétendre à la récupération de la TVA ! Il est peu probable que le risque vienne des grandes entreprises. Les situations pourraient en revanche se multiplier à compter de septembre 2027, lors de l’entrée en vigueur, côté émission, pour les PME et TPE.