Une réforme structurante mais confirmée
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, tandis que les grandes entreprises et ETI devront également les émettre et transmettre les données attendues à l’administration fiscale à partir de cette date.
Les PME, TPE et micro‑entreprises ne seront astreintes à l’obligation d’émission qu’à partir du 1er septembre 2027, dans une logique de montée en charge progressive inspirée des différentes expériences européennes.
Un démarrage annoncé avec une certaine tolérance
Le ministre précise qu’il n’y aura pas, au démarrage de la réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. Il souhaite « éviter tout ce qui viendrait remettre en cause la sérénité de la vie économique de paiement », dans le cadre d’une approche tolérante et bienveillante fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité.
Un guide pratique et un accompagnement renforcé
Pour sécuriser cette phase de bascule, la DGFiP publie un guide pratique sur impots.gouv.fr, véritable vademecum de démarrage qui explicite la doctrine et répond aux principales questions des entreprises. Le document traite notamment des conséquences d’une facture « hors circuit » sur le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction, ainsi que des difficultés liées aux plateformes ou aux prestataires. Cette démarche s’inscrit dans une phase d’écoute et d’accompagnement, appuyée par un numéro d’assistance dédié disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au 0806 807 807.
Source : Communiqué n° 898, 11 juillet 2026, ministère de l’Action et des Comptes publics