Facturation électronique : pourra-t-on changer facilement de plateforme agréée ?

​La plateforme agréée, rouage essentiel de la facturation électronique

Dans 9 mois, la facturation électronique deviendra une obligation légale pour des millions d’entreprises françaises. Au 1^er septembre 2026, elles devront toutes être en mesure de réceptionner des factures électroniques. À partir de cette même date, les grandes entreprises et ETI devront également émettre des factures électroniques (délai porté au 1^er septembre 2027 pour l’envoi de factures pour les PME).

Cette transmission électronique ne sera possible que par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA). Le fournisseur devra l’envoyer sur la PA qu’il aura sélectionné. Cette dernière la transmettra directement à la PA du client.

Plus d’une centaine de plateformes bénéficient d’un agrément sous réserve, les derniers tests techniques s’effectuant actuellement. La liste est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees.

​Un délai de 6 ou 12 mois ?

Pour autant, les entreprises ne seront pas mariées avec la PA choisie. Elles pourront tout à fait changer de prestataire tout en assurant une transition.

Ainsi l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 précise à l’alinéa 9 les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à 6 mois, des services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient.

Ce mécanisme de portabilité comprenant un service minimal doit être précisé par décret. Un amendement au PLF 2026 vient d’être adopté par les sénateurs afin de porter cette période à 12 mois. En effet, selon l’auteur du texte, au regard des contraintes techniques, économiques et organisationnelles, la durée de 6 mois apparait trop courte. Un changement de plateforme implique généralement des opérations complexes de migration et d’intégration des données dans les systèmes comptables et les ERP existants, la reconstitution de l’ensemble des flux de facturation clients et fournisseurs souvent adaptés aux partenaires concernés, ainsi que la revalidation des contrôles internes nécessaires à la conformité. Dès lors, le délai de 12 mois semble plus pertinent en cas de changement de prestataire.

Source : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/Amdt_I-880.html