Associations non assujetties à la TVA
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme agréée à laquelle ils auront adhéré. En matière d’envoi de facturation électronique, l’obligation s’appliquera :
- aux grandes entreprises et ETI à compter du 1er septembre 2026
- aux PME et microentreprises à compter du 1er septembre 2027.
Se pose dès lors la question de l’obligation pour les associations à but non lucratif. Dans beaucoup de cas, elles ne seront pas concernées par la réforme. Toutes les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée et ne réalisant aucune activité commerciale sont exclus du champ d’application. C’est également le cas lorsqu’elles ne réalisent que des activités lucratives accessoires en concurrence non significative et en dessous du seuil de 80.011 € de recettes.
Dans toutes ces situations, les associations ne sont pas assujetties à la TVA ni à la facturation électronique ni au e-reporting (transmission de données de transaction ou de paiement).
Lorsque l’association est uniquement cliente de prestataires assujettis, les opérations réalisées à son profit entrent dans le champ du e‑reporting du fournisseur, mais l’association n’a, elle, aucune démarche particulière à accomplir en matière de e‑facture.
Associations assujetties à la TVA
Dès lors que les activités lucratives représentent la part principale des ressources de l’association, ou que les recettes lucratives dépassent le seuil de 80.011 €, l’association est assujettie à la TVA. Elle entre alors dans le périmètre général de la réforme : obligation de recevoir les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, via le choix d’une plateforme agréée.
L’obligation d’émission de factures électroniques (et/ou de transmission de données de transaction et de paiement) s’applique ensuite selon la taille de l’association : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes structures. Sont visées les opérations B2B domestiques réalisées avec des clients assujettis à la TVA établis en France, les opérations avec des non‑assujettis ou à l’international basculant, elles, dans le e‑reporting.
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi