Plateforme agréée : un agrément provisoire
La réforme de la facturation électronique rentre dans sa dernière phase. D’ici le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. Pour l’échéance de transmission de factures dématérialisées, les PME bénéficient d’un délai supplémentaire au 1er septembre 2027.
Ainsi, avant le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront choisir une plateforme agréée (PA) par l’administration. Ces plateformes étaient appelées PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) par le passé. Les entreprises pourront également utiliser une solution compatible (SC), c’est-à-dire une application adossée pour la transmission de facture à un PA.
Les 101 plateformes disposant de la qualification de PA ne détiennent toutefois pour le moment que d’un agrément provisoire. Il ne sera en effet définitif qu’après validation d’une phase de test.
Plateforme agréée : échéance du 14 janvier 2026
Les PA vont prochainement pouvoir entamer la dernière étape pour obtenir cet agrément définitif. L’administration fiscale vient d’annoncer l’ouverture du Portail Public de Facturation (PPF) le 14 octobre 2025 à 14h.
À partir de cette date, les PA pourront réaliser des tests d’interopérabilité avec le portail public de facturation (PPF) mais également des tests d’interopérabilité entre plateformes. Les PA ont 3 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2026 pour transmettre au service d’immatriculation les comptes rendus de ces tests.
Le service d’immatriculation disposera ensuite de 2 mois à compter de la date de remise des comptes rendus, pour constater leur validité et donc l’agrément définitif, ou le cas échéant, notifier au PA l’expiration de la validité de leur numéro d’immatriculation.