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À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

À un mois et demi de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre 2026, le gouvernement confirme le calendrier tout en annonçant une mise en œuvre placée sous le signe de la bienveillance. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, promet en effet une approche « tolérante et bienveillante » à l’égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés techniques au démarrage (communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026 – ministère de l’Action et des Comptes publics).

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

Le 1er septembre 2026 constitue le top départ de la réforme de la facturation électronique. À partir de cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Dans cet article, nous évoquons les risques en cas de non-respect de cette législation.

Dans exactement 2 mois et demi, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques sur la plateforme agréée qu’elles auront sélectionnée. À ce jour, 137 plateformes sont immatriculées.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette généralisation fait naître une question pratique : comment facturer un acheteur B2B qui n’a pas (encore) choisi sa plateforme agréée ?

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une seconde FAQ consacrée à la réforme de la facturation électronique. Dans sa question n° 10, elle rappelle que les entreprises peuvent commencer à transmettre des factures électroniques avant l’entrée en vigueur officielle du dispositif au 1er septembre 2026.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter de 6 à 12 mois la durée pendant laquelle l’ancienne plateforme agréée doit assurer un service minimal afin de permettre une bonne transition vers la nouvelle plateforme (PLF 2026, amendement n°I-880 rect.bis).

L’administration fiscale a récemment publié une fiche pratique évoquant la situation des associations au regard de la prochaine obligation en matière de factures électroniques. Seules certaines associations seront concernées.

L’administration fiscale a récemment mis en ligne plusieurs fiches pratiques sur les régimes spécifiques en matière de facturation électronique. Les cas des SCI, les loueurs en meublé, des syndics de copropriété et des associations sont notamment traités (impots.gouv.fr).

Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.