Un dispositif recentré sur les plateformes agréées
Le gouvernement acte la fin de l’offre publique d’échange et de dématérialisation, annoncée en octobre 2024. Les entreprises ne pourront pas utiliser la plateforme publique Chorus Pro pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, comme envisagé initialement. Ils devront obligatoirement passer une plateforme agrée (PA), appelée jusqu’à l’été dernier plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques.
À l’inverse, Chorus Pro devient la plateforme unique de référence pour les entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques.
Nouvelles obligations et calendrier confirmé
Le calendrier reste inchangé pour la majorité des entreprises :
- réception obligatoire pour toutes les entités dès le 1er septembre 2026 ;
- émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026 ;
- extension aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027.
La réforme s’accompagne d’un renforcement des règles techniques : seules les factures au format structuré (UBL, CII, Factur-X) seront valides, et quatre mentions supplémentaires seront exigées, dont le numéro SIREN du client et la nature des opérations effectuées.
Un durcissement des sanctions prévues à l’article 28
L’article 28 revoit à la hausse le dispositif de sanctions pour garantir le respect des obligations de facturation électronique et de transmission de données.
| Type d’infraction | Amendes – législation actuelle | Amendes – Article 28 du PLF 2026 |
| Non-émission d’une facture électronique dans les conditions prévues par l’article 289 bis du CGI | 15 € par facture (plafond de 15.000 €/an) | 50 € par facture non conforme ou manquante |
| Omission de transmission électronique des données par l’assujetti (articles 290 et 290 A du CGI) | 15 € par transmission (plafond de 15 000 €/an) | 500 € par transmission manquante, plafonné à 15.000 € par an |
| Omission ou manquement d’une plateforme agréée (CGI art. 290‑0) | 15 € par transmission (plafond de 45.000 €/an) | 750 € par transmission manquante, plafonné à 100.000 € par an |
| Absence de recours à une plateforme agréée par l’assujetti (nouvelle infraction) | Non prévu | 500 € après mise en demeure sans effet pendant 3 mois, porté à 1.000 € en cas de récidive |
L’exposé des motifs de l’article 28 du PLF 2026 précise que ces mesures visent à « assurer la montée en charge sécurisée du système », tout en « simplifiant la vie des entreprises ». Le gouvernement entend ainsi stabiliser le cadre réglementaire, renforcer la fiabilité des échanges et garantir la transmission efficace des données fiscales via les plateformes agréées.
Source : Projet de loi de finances pour 2026