PLF 2026 : des nouveautés au sujet de la facturation électronique

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Factures

Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.

PLF 2026 : des nouveautés au sujet de la facturation électronique
Rédigé par
Damien PEAN
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 2 min.

Un dispositif recentré sur les plateformes agréées

Le gouvernement acte la fin de l’offre publique d’échange et de dématérialisation, annoncée en octobre 2024. Les entreprises ne pourront pas utiliser la plateforme publique Chorus Pro pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, comme envisagé initialement. Ils devront obligatoirement passer une plateforme agrée (PA), appelée jusqu’à l’été dernier plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques.

À l’inverse, Chorus Pro devient la plateforme unique de référence pour les entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques.

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