Un dispositif recentré sur les plateformes agréées
Le gouvernement acte la fin de l’offre publique d’échange et de dématérialisation, annoncée en octobre 2024. Les entreprises ne pourront pas utiliser la plateforme publique Chorus Pro pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, comme envisagé initialement. Ils devront obligatoirement passer une plateforme agrée (PA), appelée jusqu’à l’été dernier plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques.
À l’inverse, Chorus Pro devient la plateforme unique de référence pour les entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques.
Nouvelles obligations et calendrier confirmé
Le calendrier reste inchangé pour la majorité des entreprises :
- réception obligatoire pour toutes les entités dès le 1er septembre 2026 ;
- émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI dès le