Une obligation clairement rappelée dans le guide
Le guide rappelle qu’à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Il indique que l’entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme doit engager cette démarche sans attendre, soit directement auprès d’une plateforme agréée, soit via sa solution habituelle (logiciel de gestion ou de comptabilité, expert‑comptable, banque ou autre prestataire). Le texte insiste sur le fait que cette situation ne doit pas conduire à interrompre l’activité, refuser le traitement des factures ou bloquer les paiements, mais qu’elle doit être corrigée rapidement.
Pour rappel, la liste des plateformes agréées est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
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Les démarches à engager pour bénéficier de la bienveillance annoncée
Le même guide pratique précise que l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif. Concrètement, il lui appartient d’identifier la solution par laquelle elle souhaite recevoir ses factures, de vérifier que cette solution recourt bien à une plateforme agréée, d’organiser avec son prestataire le raccordement ou la désignation de la plateforme de réception, et de conserver les échanges attestant que la démarche est engagée. C’est sur ce socle que se greffe l’approche de tolérance et de bienveillance annoncée par le ministre des Comptes publics (communiqué n° 898 du 11 juillet 2026). L’indulgence est prévue pour les entreprises de bonne foi, mais à condition qu’elles puissent justifier d’un véritable travail de mise en conformité.
Ne pas oublier les sanctions et le contexte de marché
Si le guide met l’accent sur l’accompagnement et la progressivité, il s’inscrit dans un dispositif qui, à terme, prévoit des amendes en cas de non‑respect des obligations de facturation électronique, notamment en l’absence de recours à une plateforme agréée. Ne pas choisir de solution, ne pas documenter les démarches et rester durablement hors dispositif exposera donc les entreprises à un risque juridique et financier.
En effet, l’article 123 de la loi de finances pour 2026 prévoit en l’absence de recours à une plateforme agréée une amende de 500 € après mise en demeure sans effet pendant 3 mois, porté à 1.000 € en cas de récidive.
Source : Guide pratique pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, question n°1