Infos & conseils

Une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 26 juin 2025 annonce un changement important pour les déclarations de cession de droits sociaux et de dons manuels. Alors qu’une obligation de déclaration et de paiement en ligne devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025, cette mesure a finalement été abrogée par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025.

Le financement participatif, appelé aussi crowdfunding, permet un échange de fonds, pour financer un projet par le biais d’une plateforme en ligne. Un projet précis sert de base à l'appel de fonds, qui se matérialise par des apports de petits montants, des particuliers.

Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.

Depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier sur impots.gouv.fr évolue avec la généralisation d’une authentification renforcée. Ce dispositif vise à sécuriser davantage les données personnelles et fiscales des usagers face à la recrudescence des fraudes et tentatives de phishing (actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025).

Le 17 juin 2025, le Conseil d’État a validé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, au Conseil constitutionnel. Cette actualité relance le débat sur l’avenir de cette mesure fiscale emblématique, instaurée en 2019 pour taxer les géants du numérique de manière plus équitable.

Le décret n°2025-549 du 16 juin 2025 vient d’actualiser la carte des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), étendant le bénéfice de ces dispositifs à 23 communes supplémentaires. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la période 2022-2027 et prend effet dès le 19 juin 2025.

La DGFiP a récemment publié un premier bilan d’étape de la réforme relative à la solidarité fiscale entre ex-conjoints, entrée en vigueur il y a un an à la suite de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille. L’administration se félicite d’une application « rigoureuse et rapide » de cette réforme (actualité impots.gouv.fr du 6 juin 2025).

Le gouvernement vient de préciser le cumul imposition, CFE + taxe d’habitation pour les locations meublées • Du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) • De la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) pour le propriétaire louant un meublé pour une courte durée.

L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les exploitants relevant du régime micro et adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 18 juin 2025).

Le 12 juin 2025, la DGFiP a annoncé via le site impots.gouv.fr la mise à disposition d’un simulateur en ligne dédié aux taxes d’urbanisme. Cet outil vise à aider les usagers à estimer les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dues à l’issue de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.

Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification, au terme d’un parcours parlementaire mouvementé. Ce texte, destiné à alléger les démarches administratives et à moderniser certaines procédures, a suscité de vifs débats et de nombreux rebondissements depuis son dépôt sous le gouvernement de Gabriel Attal.

Le dispositif MaPrimeRénov’ se décline en trois versions : les monogestes, les rénovations d’ampleur, et les rénovations en copropriété, pour la rénovation des parties communes. Initialement le dispositif MaPrimeRénov devait voir ses guichets de dépôt des dossiers, fermés cet été.

Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire et social.