AGO annuelle : un délai légal strict
Selon l’article L.225-100 du Code de commerce, toutes les sociétés doivent tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) au moins une fois par an, dans un délai maximum de six mois après la clôture de l’exercice social. Ce délai peut être prolongé par décision de justice, sur requête motivée déposée avant expiration du délai. Par exemple, pour un exercice clos le 31 décembre, l’AGO doit se tenir avant le 30 juin de l’année suivante.
Dépôt des comptes : guichet unique et délais
Après l’AGO, le représentant légal dispose d’un délai de deux mois pour déposer les comptes annuels sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, conformément à l’article L.232-21 du Code de commerce. Ce guichet unique a remplacé le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Pour les exercices clos au 31 décembre 2024 et pour une AGO annuelle tenue à la date limite (soit le 30 juin 2025), la date limite de dépôt est fixée au 31 août 2025. A l’issue de cette démarche les comptes deviennent disponibles sur la plupart des plateformes spécialisées (societe.com, pappers.fr, etc.).
Pendant plus d’un an, le guichet unique, qui regroupe toutes les démarches juridiques des sociétés, a connu de nombreux problèmes techniques. Ainsi, le dépôt physique au greffe est resté possible jusqu’au 31 décembre 2023.
Confidentialité des comptes : options et seuils
La loi permet à certaines entreprises d’opter pour la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt (articles L.232-25 et L.123-16-1 du Code de commerce). Cette démarche permet d’éviter que des clients, fournisseurs et concurrents aient accès à ces données. L’étendue de cette option dépend de la taille de l’entreprise :
- Les micro-entreprises (ne dépassant pas deux des seuils suivants : total bilan de 450.000 €, chiffre d’affaires net de 900.000 € et effectif moyen de 10 salariés) peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes.
- Les petites entreprises (total bilan ≤ 6 M€, chiffre d’affaires net ≤ 12 M€, effectif moyen ≤ 50 salariés) peuvent rendre confidentiel uniquement leur compte de résultat.
- Les moyennes entreprises (total bilan ≤ 20 M€, chiffre d’affaires net ≤ 40 M€, effectif moyen ≤ 250 salariés) peuvent demander la confidentialité partielle de leur compte de résultat.
La demande de confidentialité doit être formulée lors du dépôt sur le guichet unique.