Un nouveau droit pour des situations longtemps ignorées
La réforme a profondément remanié l’article 1691 bis du CGI en y intégrant, via l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, un droit à la décharge gracieuse de solidarité fiscale. Ce nouveau mécanisme permet d’exonérer un ex-conjoint du paiement de dettes fiscales contractées durant la vie commune, notamment dans des situations sensibles jusque-là exclues, comme les violences conjugales ou les dettes issues d’activités dont l’ex-partenaire n’a ni bénéficié ni eu connaissance.
Une mobilisation rapide et des résultats significatifs
Pour garantir l’effectivité du nouveau droit, la DGFiP a très vite mis en place les outils nécessaires : note de service dès juillet 2024, actualisation des supports en ligne, traitement prioritaire des demandes.
Ce volontarisme porte ses fruits : en un an, 484 demandes ont été enregistrées, contre 250 à 300 par an auparavant. Et surtout, 88 % d’entre elles ont donné lieu à une décharge, contre seulement 39 % en 2023. En tout, 96 millions d’euros de dettes fiscales ne sont plus réclamés et 1,5 million d’euros ont été remboursés à des contribuables indûment prélevés après leur séparation.
Un impact concret, majoritairement pour des femmes
La réforme bénéficie principalement aux femmes (87 % des demandeurs), souvent seules à faire face à des situations financières et personnelles difficiles après un divorce. Si des ajustements sont encore envisagés, notamment pour encadrer certains cas limites de restitution, la réforme constitue une avancée notable vers une fiscalité plus équitable au sein des familles séparées.