Arrêté fixant les communes visées par l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire

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L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire et social.

Arrêté fixant les communes visées par l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire
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​Rappel des dispositifs fiscaux en faveur du logement

Depuis plusieurs années, le législateur a instauré des mesures fiscales incitatives pour encourager la cession de biens immobiliers en vue de la construction ou de la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires. Selon l’article 150 U du Code général des impôts (CGI), les plus-values issues de la cession de biens bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur ces biens, sont exonérées d’imposition jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque la vente est réalisée au profit d’un organisme de logement social, d’un organisme de foncier solidaire ou de tout autre opérateur privé, sous réserve de l’engagement du cessionnaire à construire ou réhabiliter des bâtiments d’habitation collectifs.

Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif a été étendu aux logements intermédiaires, à condition que les loyers respectent le plafond du dispositif « Loc’avantages » et que le gabarit du bâtiment atteigne au moins 75 % du gabarit maximal autorisé par les règles d’urbanisme locales. L’exonération s’applique au prorata de la surface affectée aux logements éligibles dans le programme immobilier. À défaut d’exonération totale, un abattement exceptionnel peut s’appliquer à la fraction imposable, sous certaines conditions.

​Zones et communes concernées par l’arrêté du 5 juin 2025

L’arrêté du 5 juin 2025 détermine précisément les communes visées par ces dispositifs fiscaux. Il s’agit des communes classées dans les zones A bis, A et B1, telles que définies par l’arrêté prévu à l’article D. 304-1, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation. Ces zones correspondent aux territoires où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus important :

  • Zone A bis : Paris et 75 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
  • Zone A : Agglomération parisienne (hors A bis), Côte d’Azur, Genevois français, grandes villes (Lille, Lyon, Marseille, etc.) et huit communes d’outre-mer.
  • Zone B1 : Grande couronne parisienne, villes tendues de province et outre-mer.

L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions situées en Corse, conformément à l’article 150 VE, VI du CGI.

Pour les particuliers souhaitant vendre un bien immobilier dans une commune classée en zone A bis, A ou B1, le dispositif offre une réelle opportunité fiscale. L’exonération ou l’abattement exceptionnel permet de réduire, voire de supprimer, l’imposition sur la plus-value, dès lors que la cession est réalisée en faveur d’un projet de logement social ou intermédiaire répondant aux critères fixés par la loi.