Bientôt la fin de la taxe sur les services numériques ?

​Taxe GAFA : champ d’application

Adoptée par la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019, la taxe sur les services numériques vise à rétablir une équité fiscale entre les entreprises traditionnelles et les géants du numérique, souvent faiblement imposés en France du fait de leur implantation à l’étranger. 

Elle concerne les entreprises, françaises ou étrangères, réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et au moins 25 millions d’euros en France. Sont visés les services de mise en relation via une interface numérique, la publicité ciblée et la vente de données à des fins publicitaires, à l’exclusion du commerce en ligne pur et des services financiers ou de paiement. Les dispositions applicables figurent désormais aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du CIBS.

​Calcul et déclaration

La taxe est calculée au taux de 3 % sur le chiffre d’affaires hors taxe généré en France par les services taxables, indépendamment du bénéfice. Elle est exigible à la fin de chaque année civile, et la déclaration suit des modalités proches de la TVA, avec des contrôles et sanctions similaires. Les groupes liés doivent apprécier les seuils d’assujettissement au niveau consolidé.

​La question prioritaire de constitutionnalité

La récente QPC, transmise par le Conseil d’État, porte sur la conformité de la taxe GAFA aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans sa décision rendue le 17 juin 2025 (n°502728), le Conseil d’État a estimé que la question soulevée par la société Digital Classifieds France présente un caractère sérieux, justifiant un examen par le Conseil constitutionnel. La décision à venir pourrait remettre en cause la pérennité de la taxe, alors que des discussions internationales sur la fiscalité du numérique se poursuivent.

Pour rappel, les négociations internationales sur la réforme de l'imposition des bénéfices des géants du numérique progressent lentement pilotées par l'OCDE et les initiatives européennes. Le pilier 1 du projet proposé par l’OCDE consiste à réattribuer une partie des droits d'imposition aux pays où se situent les utilisateurs, indépendamment de la présence physique des entreprises. Un projet de convention multilatérale a été publié en octobre 2023, mais sa finalisation est retardée par les réserves de plusieurs pays (dont l'Inde et le Brésil). Dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations, plusieurs pays, dont la France avec la taxe GAFA ont créé des taxes nationales dédiées aux géants du numérique.

Source : Conseil d'Etat, 17 juin 2025 n°502728