Pour les locations meublées : double imposition taxe d’habitation et CFE
Précisions
Le gouvernement vient de préciser le cumul imposition, CFE + taxe d’habitation pour les locations meublées
- Du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- De la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) pour le propriétaire louant un meublé pour une courte durée.
A noter : La taxe d’habitation supprimée pour l’habitation principale, est maintenue pour les résidences secondaires et pour les propriétaires louant leur bien même pour de courtes durées.
Si un propriétaire conserve la jouissance du bien, le logement meublé mis en location saisonnière est soumis à ces deux impositions.
Des réponses ministérielles
Des réponses ministérielles publiées le 3 juin 2025, précisent la position du gouvernement prenant position en faveur du cumul, CFE et taxe d’habitation.
Le critère de la jouissance du bien est un critère de décision.
« lorsqu’au cours de l’année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est loisible au propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition ».
Des exonérations sous conditions
Le loueur en meublé peut sous conditions être exonéré de CFE :
Location de locaux compris dans l’habitation personnelle, résidence principale ou secondaire.
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
Si le bien est situé dans les zones « France ruralités revitalisation », sous conditions
Sur décision des collectivités locales.
Pour les locations meublées, la double imposition taxe d’habitation et CFE est validée.
La double taxation
Les articles 1407 et 1408 du CGI (Code Général des Impôts) prévoient que : « la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
Un logement meublé loué est passible à la fois de la CFE et de la THRS, lorsqu'il fait partie de l'habitation personnelle non principale du contribuable.