Quels actes sont concernés ?
Les cessions de droits sociaux visent la vente ou la transmission à titre gratuit de parts sociales, actions ou autres titres de sociétés. Les dons manuels, quant à eux, concernent la remise matérielle de biens mobiliers (sommes d’argent, titres, valeurs mobilières) sans acte notarié. Ces opérations doivent être déclarées à l’administration fiscale, que l’on soit particulier ou professionnel.
Depuis juin 2021, il est possible de déclarer ces actes en ligne sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier> Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Pour les opérations réalisées par les professionnels, cette possibilité est ouverte depuis février 2023 en se connectant sur l’espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux. Sont notamment visés, les acquisitions ou cessions de droits sociaux telles les actions non cotées, les parts de société et les parts de SCI.
Déclaration et imposition : ce qui change
Initialement, le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 prévoyait une obligation de déclaration et de paiement en ligne pour ces opérations à compter du 1er juillet 2025. Cette obligation est désormais suspendue. Les contribuables conservent donc la liberté d’utiliser le formulaire papier disponible sur le site des impôts, ou d’opter pour la télédéclaration.
L’administration fiscale annonce qu’un nouveau calendrier d’entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au dernier trimestre 2025. En attendant, le choix entre le papier et l’internet demeure, laissant aux usagers le temps de s’adapter à la future réforme.