La réduction d’impôt pour frais de comptabilité
La loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du CGI.
Cet avantage fiscal s’appliquait depuis le 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an au bénéfice des contribuables réunissant les 3 critères suivants :
- Ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non-commerciaux) et BA (bénéfices agricoles)
- Ils sont adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé
- Ils ont réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).
La réduction d’impôt profitait ainsi aux exploitants relevant du régime micro, mais ayant opté pour le régime réel et adhérent à un AGA ou un CGA. La réduction était égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé, dans la limite de 915 € par an. L’avantage fiscal ne pouvait en outre excéder le montant de l’IR dû pour une année donnée.
Suppression de l’avantage fiscal
La suppression de cet avantage fiscal par l’article 11 de la loi de finances pour 2025 s’inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25% des revenus professionnels n’adhérant pas à un CGA ou une AGA ; suppression effective depuis les impositions de 2023.
Cette abrogation vise à réaliser des économies budgétaires, mais également à mettre fin aux effets d’aubaine. L’effet incitatif de l’avantage fiscal sur l’option pour le régime réel n’a en effet pas été démontré selon différents rapports. Cette réduction d’impôt a donc été effective pour la dernière fois pour l’imposition des revenus de 2024.
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 supprime également l’agrément des OGA. Cette mesure met fin aux missions légales encadrées par l’administration fiscale. Les OGA, constitués sous forme associative (loi 1901), peuvent toutefois continuer à exister en tant que structures privées. Ils devront néanmoins modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d’un an après l’expiration de leur agrément.
Source : Actualité BOFiP du 18 juin 2025