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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 13 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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L’administration fiscale a récemment publié le barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 14 avril 2025).
L’administration fiscale a actualisé sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2024, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 14 avril 2025).
Dans une actualité publiée le 16 avril 2025, l’administration fiscale a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression de l’auto-certification pour les logiciels de caisse. Initialement applicable dès le 16 février 2025, cette réforme bénéficie d’un report au 1er septembre 2025 (actualité BOFiP du 16 avril 2025).
Avec le PAS (Prélèvement A la Source), un taux de prélèvement est appliqué chaque mois sur les revenus. Des changements à partir du 1er septembre 2025.
Le gouvernement envisage une réforme d’ampleur pour le budget 2026, et les retraités pourraient être directement concernés. Dans un entretien accordé au Parisien ce samedi 19 avril, la ministre de la Fonction publique et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a évoqué une possible suppression de l’abattement spécifique dont bénéficient aujourd’hui les pensions de retraite au titre de l’impôt sur le revenu.
Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, le poste du PCG 16884 relatif aux intérêts courus sur emprunts est remplacé par le poste 1648. Toute la racine 16 est ainsi modifiée.
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2025.
La réforme du plan comptable général (PCG) est applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les comptes 15 font l’objet d’un nouveau classement pour les provisions pour risques. De nombreux postes de provisions réglementées (14) sont également supprimés.
La campagne des déclarations est ouverte, depuis le 10 avril 2025. Les contribuables peuvent donc effectuer, en ligne, leur déclaration de revenus perçus en 2024. La télédéclaration en ligne est en principe obligatoire.
Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source vient d’être publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er novembre 2024 à 739 € (actualité BOFiP du 10 avril 2024).
L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2024. Le barème des indemnités kilométriques utilisé en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 3e année consécutive
Créé par la loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 (art. 34) et précisé par la loi de finances pour 2024 (art. 3), le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau véhicule d’épargne à destination des jeunes de moins de 21 ans. L’administration fiscale vient de commenter ses principales dispositions (actualité BOFiP du 10 avril 2025).
La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2024 est officiellement lancée ce jeudi 10 avril 2025. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
