Lancement d'un simulateur d'aides fiscales à l'innovation
Aides fiscales à l’innovation
La législation française comprend plusieurs dispositifs d’aides fiscales à l’innovation. Ils sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
| Dispositif | Référence CGI | Champ d’application | Taux du crédit d’impôt et/ou autre avantage fiscal/social |
| CIR(Crédit d’Impôt recherche) | Art. 244 quater B | Toutes entreprises engageant des dépenses de R&D (fondamentale, appliquée, développement expérimental) | Crédit d’impôt = 30% jusqu’à 100 M€ de dépenses, puis 5% au-delà |
| CII(Crédit d’Impôt Innovation) | Art. 244 quater B, IV | PME pour dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux | Crédit d’impôt = 20% (plafond 400 000 € de dépenses/an) |
| CICo (Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche) | Art. 244 quater B bis | Entreprises collaborant avec des organismes de recherche agréés | Crédit d’impôt = 40% (PME), 30% (autres entreprises) |
| JEI (Jeune Entreprise Innovante) | Art. 44 sexies-0 A | PME de moins de 8 ans investissant au moins 15% de leurs charges en R&D | Exonérations fiscales et sociales |
| JEU (Jeune Entreprise Universitaire) | Art. 44 sexies A | Entreprises créées par des étudiants ou jeunes diplômés, innovantes | Exonérations fiscales et sociales |
| JEC (Jeune Entreprise de Croissance) | Art. 44 sexies B | PME à forte croissance, innovantes | Exonérations fiscales et sociales |
Simulateur : les différentes étapes
Le simulateur propose un parcours simple et pédagogique pour estimer l’éligibilité et le montant potentiel des aides fiscales à l’innovation :
- 1re étape : Informations générales sur l’entreprise : date de création, nature de l’activité, localisation, régime d’imposition (IS, IR, exonéré), régime fiscal (micro, réel simplifié, normal),
- 2de étape : Caractéristiques de l’entreprise : éléments financiers caractérisant la taille de l’entreprise (CA, total bilan et effectif), pourcentage de dépenses en R&D
- 3e étape : éligibilité des dispositifs : le simulateur présente les résultats intermédiaires sur les aides applicables à l’entreprise
- 4e étape : éligibilité des dépenses de l’entreprise : détail du montant par nature des dépenses R&D éligibles.
À l’issue de ces 4 étapes, le simulateur évalue le montant de chaque avantage fiscal dont le montant des crédits d’impôt.
Ce nouvel outil permet ainsi aux entreprises d’anticiper l’impact fiscal de leurs projets innovants et de mieux préparer leur stratégie de financement. Le site précise toutefois que ce service est en construction et que les retours des utilisateurs sont les bienvenus pour l'améliorer.
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