Un report pour intégrer les nouveautés fiscales 2025
Le report de la mise à disposition du nouveau formulaire de TVA vise à permettre aux usagers de déclarer de nouvelles taxes et impôts instaurés ou modifiés par les textes financiers récents. Parmi ces nouveautés figurent notamment :
- Les majorations d’accises sur l’électricité, le charbon et le gaz naturel (article 20 de la loi de finances pour 2025) ;
- La taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros (article 95 de la loi de finances pour 2025) ;
- Les prélèvements sociaux sur les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, mis à jour par la loi de financement de la sécurité sociale (article 32) ;
- La taxe annuelle incitative sur l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les loueurs, pour les cessations d’activité après le 1er mars 2025 (article 28 de la loi de finances pour 2025).
Modalités déclaratives et calendrier fiscal
Les redevables concernés par ces nouvelles obligations devront patienter jusqu’au 7 juillet pour effectuer leur déclaration de TVA au titre du mois de juin, à déposer entre le 15 et le 24 juillet selon le calendrier fiscal habituel. Les autres usagers peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser l’ancienne version du formulaire entre le 1er et le 7 juillet, sans obligation de refaire leur déclaration par la suite.
L’administration fiscale présente ses excuses pour la gêne occasionnée et rappelle que toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.