Exonération et dégrèvement de taxe foncière 2025 : publication des plafonds de revenus

Actualité
Taxe foncière

L’administration fiscale a récemment publié les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 10 juillet 2025).

Exonération et dégrèvement de taxe foncière 2025 : publication des plafonds de revenus
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Exonération pour les plus de 75 ans

L’article 1390 du CGI exonère de taxe foncière, les bénéficiaires de certains minimas sociaux (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité). En outre, les personnes âgées de plus de 75 ans sont également exonérées de taxe foncière à condition que leurs revenus excèdent la limite précisée au BOFiP (BOI-BAREME-000006, article 1391 du CGI).

Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Extrait BOI-BAREME-000006, §30

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

12 679 €

15 004 €

15 686 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

3 386 €

3 583 €

4 317 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

3 386 €

3 386 €

3 386 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 693 €

1 792 €

2 159 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 693 €

1 693 €

1 693 €

 Les contribuables âgés de plus de 65 ans et de 75 ans au maximum, dont les revenus ne dépassent pas les seuils fixés ci-dessus, bénéficient automatiquement d’un dégrèvement de 100 € sur leur taxe foncière (article 1391 B du CGI).

Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu

Par ailleurs, un plafonnement de la taxe foncière est prévu en fonction des revenus. Sont concernés les propriétaires qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont les ressources de l’année précédente sont inférieures à une certaine limite. Ces personnes peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur leur résidence principale pour la part qui dépasse 50% de leurs revenus (article 1417-II du CGI).

Les nouveaux plafonds de revenus fiscaux de référence viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les revenus 2024 et applicables pour la taxe foncière 2025.

Extrait BOI-BAREME-000006, §50

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

29 815 €

36 032 €

39 488 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

6 966 €

7 643 €

7 643 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

5 484 €

7 288 €

7 643 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

5 484 €

5 484 €

6 507 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

5 484 €

5 484 €

5 484 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

3 483 €

3 822 €

3 822 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 742 €

3 644 €

3 822 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 742 €

2 742 €

3 254 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 742 €

2 742 €

2 742 €


Source : Actualité BOFiP du 10 juillet 2025