Retard de paiement : législation actuelle
En France, le non-respect des délais de paiement entre professionnels est sévèrement encadré. La sanction maximale en cas de retard de paiement peut atteindre 2 millions € pour une personne morale. En plus de cette sanction pécuniaire, la pratique du "name and shame" impose la publication des amendes sur le site de la DGCCRF.
En cas de retard de paiement, les créanciers peuvent automatiquement réclamer des pénalités de retard avec un taux minimum de trois fois le taux d'intérêt légal (soit 8,28% pour ce second semestre 2025) avec la possibilité de choisir un taux supérieur. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour chaque facture payée en retard. Ces 2 mentions doivent obligatoirement apparaître sur la facture.
Retard de paiement : annonces de François Bayrou
Le gouvernement entend s’attaquer fermement à ce fléau, souvent utilisé délibérément par certaines grandes entreprises pour optimiser leur trésorerie, au détriment des PME. François Bayrou a ainsi annoncé que le plafond des sanctions serait porté à 1 % du chiffre d’affaires du débiteur. Une telle sanction placerait la France parmi les États européens les plus répressifs face à ces pratiques.
Simplification de la vie des entreprises
Au-delà des sanctions, François Bayrou a insisté sur la nécessité urgente de simplifier la vie des entreprises. Il promet une « liste de simplifications et allègements » dès cet été, avant l’adoption par ordonnances à l’automne. Objectif : lever les obstacles, alléger les procédures et donner un nouvel élan au tissu économique, dans ce contexte qualifié d’« urgence nationale » par le Premier ministre.