ZFU-TE : prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
Le dispositif ZFU-TE permet aux entreprises créées ou implantées dans ces zones de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prolonge ce régime d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025. Cette prorogation concerne les zones de troisième génération et s’accompagne d’une actualisation de la référence au règlement européen « de minimis », désormais le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023. Les entreprises doivent donc veiller à respecter les plafonds d’aides publiques fixés par ce règlement pour continuer à bénéficier de l’exonération.
QPV : maintien des exonérations d’impôts locaux
Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales situées en QPV sont également prorogées jusqu’au 31 décembre 2025. Ces avantages fiscaux, codifiés à l’article 1383 C ter et à l’article 1466 A du CGI, visent à soutenir l’activité économique dans les quartiers les plus fragiles. Comme pour les ZFU-TE, le bénéfice de ces exonérations est désormais conditionné au respect du règlement « de minimis ».
Un cadre européen renforcé
Ces mesures témoignent de la volonté de l’État de soutenir durablement l’activité économique dans les territoires les plus fragiles, tout en s’adaptant aux exigences européennes.
L’ensemble de ces prorogations s’inscrit dans le respect du nouveau cadre européen des aides d’État. Les entreprises bénéficiaires doivent donc s’assurer que le cumul des aides publiques perçues ne dépasse pas les seuils fixés par le règlement (UE) 2023/2831, sous peine de remise en cause des exonérations.
Pour rappel, selon ce règlement, une entreprise ne peut bénéficier, sur une période glissante de trois exercices fiscaux, de plus de 300 000 € d’aides publiques relevant du régime de minimis, tous dispositifs confondus. Ce plafond inclut l’ensemble des exonérations fiscales accordées au titre des ZFU-TE et QPV.