Extension de l’exonération de TVA aux monuments commémoratifs des victimes d’attentats
Jusqu’à présent, l’exonération de TVA prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) concernait principalement les travaux sur les monuments aux morts des guerres. Désormais, cette exonération s’étend expressément aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats, pour les opérations réalisées à compter du 16 février 2025. Cette mesure vise à soutenir les initiatives de mémoire et à alléger la charge fiscale pesant sur les collectivités et associations engagées dans la préservation de ces lieux.
Précisions sur le champ d’application de l’exonération
L’actualité BOFiP apporte également des précisions sur l’application de cette exonération, notamment en ce qui concerne les mémoriaux et leurs annexes. Sont inclus dans le champ de l’exonération non seulement les monuments eux-mêmes, mais aussi leurs dépendances, espaces verts et jardins attenants. La distinction antérieure entre travaux d’aménagement paysager, de jardinage ou de petit entretien d’espaces verts est désormais abandonnée, simplifiant ainsi l’application du dispositif.
Conséquences juridiques et abrogation d’une doctrine antérieure
En conséquence de cette clarification, la réponse ministérielle Masson n° 1885, publiée au JO Sénat du 14 décembre 2017, qui opérait une distinction entre les différents types de travaux sur les espaces verts, est rapportée et ne s’applique plus. Cette actualité sécurise donc le traitement fiscal des travaux sur les monuments dédiés aux victimes d’attentats et harmonise la doctrine applicable à l’ensemble des lieux de mémoire reconnus par la loi.
Source : Actualité BOFiP du 9 juillet 2025