Infos & conseils

Du 30 juillet 2025 au 3 décembre 2025 inclus, le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert. Lors de la déclaration de revenus, vous avez oublié de déclarer un revenu, ou par la suite vous constatez une erreur, il est encore possible de corriger la déclaration.

C’est dans une interview accordée au journal Le Parisien, publiée le 2 août 2025, que la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a dévoilé les grandes lignes du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale. Ce projet, attendu à l’automne, vise à renforcer la justice sociale tout en améliorant les finances publiques dans un contexte de déficit élevé.

Depuis le 15 juin 2025, la législation française s’est durcie en matière de transparence des entreprises : le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais entraîner la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sur décision du greffier du tribunal de commerce. Cette mesure, instaurée par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier une actualité fiscale venant préciser les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules. Dans une nouvelle actualité publiée la semaine dernière, elle précise le cas des véhicules dits “hors route” (actualité BOFiP du 23 juillet 2025).

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée sur le BOFiP précise le régime d’imposition des gains issus des management packages, entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Ces commentaires viennent clarifier la distinction fiscale entre la part du gain imposable selon les règles de plus-values mobilières et celle imposable comme traitements et salaires.

Une mesure porte sur l’emploi des seniors, avec la retraite progressive à partir de 60 ans. La retraite progressive permet d’aménager sa fin de carrière, en réduisant son activité, tout en bénéficiant d’une fraction de la retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée au BOFiP commente l’évolution du régime d’exonération de TVA de certaines importations applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La loi de finances pour 2025 et les arrêtés des 27 février et 15 mai 2025 ont instauré une différenciation territoriale pour certaines exonérations, valable jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’adapter la fiscalité aux spécificités locales et de renforcer la lutte contre la vie chère.

La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a confirmé la réouverture du guichet MaPrimeRenov destiné aux rénovations énergétiques d’ampleur, prévue le 30 septembre 2025. Cette décision fait suite au gel du dispositif intervenu le 23 juin dernier, motivé par un afflux massif de dossiers et une importante détection de fraudes. Toutefois, l’ouverture du dispositif est limitée pour le reste de l’année 2025 à 13.000 nouveaux dossiers.

Selon une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 18 juillet 2025, la plateforme Chorus Pro restera la solution de référence pour la facturation électronique de l’ensemble du secteur public à compter de septembre 2026. Ce choix stratégique s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré en 2017, qui a permis une modernisation progressive des échanges comptables entre administrations et partenaires économiques.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 15 juillet 2025 la réouverture du dispositif de leasing social pour les voitures électriques. Ce programme national vise à renforcer l’accès des ménages modestes à la mobilité décarbonée. Les nouvelles commandes ouvriront le 30 septembre 2025, avec pour ambition de proposer au moins 50.000 véhicules.

La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.

La récente actualité publiée au BOFIP le 15 juillet 2025 (ACTU-2025-00070) apporte d’importantes précisions sur la réduction d’impôt pour dons. Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l’extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Tous les 6 mois, le Gouverneur de la Banque de France, calcule les nouveaux taux de l'épargne réglementée. Concernant le livret A, il a recommandé d'appliquer strictement la formule de calcul réglementaire. La proposition est acceptée et retenue par le ministre de l'Economie.

L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.

Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.