PLF 2026 : la ministre des Comptes publics détaille l’effort fiscal devant la commission des Finances

Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP

Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.

PLF 2026 : la ministre des Comptes publics détaille l’effort fiscal devant la commission des Finances
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 3 min.
Télécharger en PDF

Un effort fiscal d'environ 10 milliards d'euros sur 44 milliards d'euros d’effort total

Le gouvernement vise un effort total d’environ 44 milliards d’euros pour 2026, dont près de 9,9 milliards d’euros issus de mesures qualifiées de « justice fiscale et sociale ». Ces mesures se répartissent entre :

  • des mesures d’équité fiscale à hauteur de 4,2 milliards d’euros,
  • la réforme des niches fiscales et sociales pour 3,4 milliards d’euros,
  • la lutte contre la fraude évaluée à 2,3 milliards d’euros.

À cela s’ajouteraient les 4,2 milliards € issus des 2 jours fériés travaillés, faisant peser une contribution à définir sur les entreprises. Au total, la fiscalité représenterait ainsi environ un tiers de l’effort global.

Des mesures phares en faveur des plus riches et contre les niches

Sur le terrain de l’imposition, la ministre a détaillé la prochaine évolution de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025. Cette contribution sera renforcée par un dispositif de lutte contre la suroptimisation du patrimoine non productif détenu notamment via des holdings. Le montant attendu de ce nouvel outil fiscal s’élève à 2 milliards €

Par ailleurs, la taxe sur les petits colis, évaluée à près de 500 millions €, est intégrée dans ces mesures d’équité.

Concernant les niches fiscales, la ministre s’est engagée à réformer ce « système complexe et parfois peu lisible » en suivant les axes suivants :

  • suppression des niches obsolètes ou inefficaces,
  • baisse de 10% de la valeur de certaines niches très dynamiques (hors crédit d’impôt recherche et services à la personne),
  • attention particulière portée aux services à la personne, notamment ceux liés à la garde d’enfant et à l’aide aux personnes âgées ou handicapées, dont la protection sera assurée,
  • transformation de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite en forfait, visant à rapporter 1 milliard €.

Gel du barème de l’IR, CSG et lutte contre la fraude pour compléter l’effort

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, déjà évoqué, devrait rapporter 1,4 milliard €, tandis que le gel du barème de la CSG apporterait un gain supplémentaire de l’ordre de 300 millions €.

Enfin, la lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue un volet important dont les recettes nouvelles s’élèveraient à 1 milliard € grâce à un contrôle accru des fraudes aux aides publiques telles que MaPrimeRénov’ ainsi qu’au compte personnel de formation.

Toutes ces mesures pourraient intégrer le projet de loi de finances pour 2026 qui sera présenté en septembre 2026.

Tableau récapitulatif

Mesures annoncées et chiffrées

Montant estimé (Md€)

Renforcement de la CDHR

2

Taxe sur les petits colis

0,5

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

1,4

Gel du barème de la CSG

0,3

Transformation de l'abattement retraités

1

Autres mesures (niches fiscales, renforcement lutte contre la fraude, etc.)

4,7

Total effort fiscal

9,9 Mds