Régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages : les commentaires de l’administration
Management package : définition et contenu
Le management package rassemble les dispositifs par lesquels les salariés ou dirigeants acquièrent ou se voient attribuer des titres financiers, en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice. Ces titres (actions, stock-options, bons, actions gratuites, etc.) visent à associer les cadres clés à la valeur créée au sein de l’entreprise.
L’article 93 de la loi de finances pour 2025 a modifié les règles d’imposition des gains issus de ces dispositifs réalisés depuis le 15 février 2025.
Les gains réalisés, principalement lors de la cession de ces titres, peuvent désormais relever à la fois de l’imposition au titre des plus-values mobilières et des traitements et salaires, selon des critères précis.
Les nouvelles modalités d’imposition depuis le 15 février 2025
Le régime fiscal en vigueur impose désormais le gain net réalisé, issu des titres acquis via le management package, en deux fractions :
- La part du gain net inférieure ou égale à une limite spécifique est imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, bénéficiant du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (ou option pour le barème progressif avec abattement pour durée de détention).
- La part du gain net excédant cette limite est imposée comme des traitements et salaires, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec une contribution sociale spécifique de 10%, mais sans cotisation patronale.
Détermination de la limite d’imposition selon le régime des plus-values mobilières
Cette limite se calcule selon la formule suivante :
Limite=3×prix d’acquisition×performance financieˋre−prix d’acquisitionLimite=3×prix d’acquisition×performance financieˋre−prix d’acquisition
La performance financière est le rapport entre la valeur réelle de la société à la date de cession et sa valeur à la date d’acquisition des titres, ajustée notamment des prêts d’actionnaires et opérations de capital intervenus durant la période de détention.
Chaque acquisition réalisée à des dates différentes fait l’objet d’un calcul distinct de cette limite, sauf acquisition au titre d’une même opération regroupée.
Tableau synthétique des modalités d’imposition
Tableau synthétique des modalités d’imposition
| Éléments | Avant le 15 février 2025 | Depuis le 15 février 2025 |
| Régime général d’imposition | Imposition applicable selon anciennes règles de plus-values ou traitements et salaires selon qualification | Imposition divisée en deux parties selon limite spécifique liée à la performance financière |
| Traitement du gain net | Souvent confondu avec traitements et salaires, ou plus-values selon type d’instrument | Partie du gain jusqu’à la limite imposée au PFU (ou sur option selon le barème progressif avec abattement pour durée de détention) Excédent imposé dans la catégorie des Traitements et salaires |
| Calcul limite d’assiette imposable | Absente | Limite = 3×prix acquisition×performance−prix acquisition3×prix acquisition×performance−prix acquisition, appliquée distinctement à chaque acquisition |
| Prélèvements sociaux | Cotisations sociales patronales et salariales selon règles générales | Prélèvements sociaux sur fraction au PFU (taux classique de 17,2%) Contribution sociale salariale spécifique 10% sur l'excédent, pas de cotisation patronale |
Source : Actualité BOFiP du 23 juillet 2025
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RSA - Consultation publique - Régime d?imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 93)