Des moyens inédits pour traquer les fraudeurs
La ministre insiste sur la nécessité de donner aux caisses de Sécurité sociale un accès total au patrimoine des bénéficiaires de prestations sociales, afin de détecter d’éventuels avoirs ou revenus non déclarés. En cas de fraude avérée à l’assurance chômage, l’État pourra désormais exiger le remboursement intégral des sommes perçues à tort. Si le fraudeur refuse, il sera possible de débiter directement son compte bancaire, soit une avancée majeure dans le dispositif de recouvrement.
Prestations chômage et transports sanitaires
Le projet prévoit aussi que les indemnités chômage ne pourront être versées que sur un compte bancaire situé en France ou dans l’Union européenne, réduisant ainsi les risques de transferts frauduleux vers l’étranger.
Dans le secteur des transports sanitaires, la facturation électronique et la géolocalisation des véhicules deviendront obligatoires, garantissant la concordance entre les trajets facturés et les déplacements réels.
CSG à 45% sur les revenus illicites
Afin de décourager davantage la délinquance financière, la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus illicites passera à 45% au lieu de 9,2%. Selon Catherine Vautrin, pour 100.000 € de revenus issus d’activités illégales, la Sécurité sociale pourra désormais récupérer 45.000€, contre seulement 9.200 € auparavant. Cette mesure s’ajoute à d'autres dispositifs pour bloquer les comptes d’entreprises suspectes ou mieux encadrer les arrêts de travail injustifiés.