Non déclaration des bénéficiaires effectifs et radiation du RCS

​La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Toutes les sociétés immatriculées en France, qu’elles soient commerciales (SARL, SAS, etc.) ou civiles (SCI notamment) ou groupements d’intérêt économique, ainsi que les entités étrangères ayant un établissement en France, sont tenues d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société.

La déclaration doit être effectuée lors de l’immatriculation de la société, puis actualisée dans un délai de 30 jours suivants tout changement (modification du capital, cession de parts, etc.). La formalité s’effectue via le guichet unique avec transmission automatiquement par ce dernier au greffe du tribunal de commerce. Un défaut de mise à jour ou une déclaration inexacte exposent la société à des sanctions lourdes.

​Sanction en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs

Désormais, si après mise en demeure par le greffier, la société n’a pas procédé à la déclaration ou à la régularisation des informations dans un délai de 3 mois, elle pourra être radiée d’office du RCS (article L.561-47 du Code monétaire et financier modifié par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025). Cette radiation, bien que n’entraînant pas la disparition juridique de l’entité, paralyse gravement son activité : impossibilité d’émettre des factures, de conclure des contrats ou d’utiliser ses comptes bancaires professionnels.

Cette sévérité a pour objectif de fiabiliser le registre national et d’inciter à la transparence sur la structuration réelle des sociétés. Il est donc conseillé pour tous les dirigeants d’entreprises de veiller à la conformité et à l’actualisation de cette déclaration des bénéficiaires effectifs.