Chorus pro : plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public en 2026

​Un dispositif déjà ancré dans le secteur public

Depuis le 1er janvier 2017, les administrations publiques utilisent déjà Chorus Pro pour recevoir, traiter et transmettre leurs factures, dans des formats qui anticipent les standards obligatoires à compter de 2026 (Factur-X, UBL, CII). Opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), la plateforme a permis une amélioration notable de la traçabilité, des délais de paiement et de la fiabilité des processus comptables. Elle restera au-delà de son rôle actuel de réception, la plateforme d’émission des factures électroniques adressées par les entités publiques vers des entreprises ou d'autres entités publiques assujetties à la TVA.

​Calendrier, obligations et phase transitoire

La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur progressivement à partir de septembre 2026 selon le calendrier suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : extension de l’obligation d’émission de factures électroniques à l’ensemble des PME et microentreprises.

Parallèlement, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, quel que soit leur statut. Les fournisseurs du secteur public auront alors le choix entre une plateforme de dématérialisation partenaire agréée (PDP) ou Chorus Pro pour transmettre leurs factures.

Certaines opérations spécifiques resteront exclusivement traitées via Chorus Pro : marchés publics de travaux, frais de justice ou encore les demandes de remboursement. Les administrations publiques n’utilisant pas encore Chorus pro alors que ce dernier est obligatoire depuis 2017 doivent s’assurer dès maintenant que leurs outils de gestion financière sont compatibles avec ce dispositif. À défaut, elles s’exposent à des sanctions à partir de septembre 2026.

​Un accompagnement pour les collectivités et les éditeurs

Le secteur public local (collectivités, hôpitaux, GIP…) bénéficiera d’un accompagnement renforcé. Les collectivités utilisant déjà la solution « ASAP DGFiP XML » verront leur format enrichi pour se conformer à la norme Factur-X, sans impact fonctionnel. Le système Hélios, géré par la DGFiP, prendra en charge la conversion et le suivi du e-reporting.

Une journée d’étude dédiée aux éditeurs de logiciels publics est prévue fin octobre 2025 pour préciser les modalités techniques et répondre aux interrogations. Les administrations doivent dès à présent se rapprocher de leur éditeur ou de leur référent local DGFiP pour se préparer à l’échéance.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 18 juillet 2025