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Après le droit de douane forfaitaire de 3 € entré en vigueur le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens expédiés depuis un pays tiers supportent, depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de l'Union de 2 €. Le coût douanier d'un petit colis atteint ainsi 5 € par catégorie d'article (règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026).

La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle est appréciée la notion d’intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire pour la détermination de la base imposable (Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988).

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration confirme que les services de vérification de diplômes rendus par une société établie en France à des particuliers situés hors de l’Union européenne restent soumis à la TVA française. La digitalisation de la démarche ne suffit pas à les faire entrer dans les régimes dérogatoires de territorialité prévus pour certains services immatériels.

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur l’application des règles de territorialité de TVA en matière de location de moyen de transport. Les règles sont en effet différentes pour les locations à court et long terme. L’affaire concernait une location de flotte de vélos (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552).

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.

Dans une récente publication, Bercy Info entreprise rappelle la nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires, particulièrement pour les échanges intracommunautaires (Bercy info entreprise, numéro 434, 21 novembre 2024).

L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024). La nécessité d’avoir un ...