L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024).
La nécessité d’avoir un représentant fiscal
Selon l’article 289A du CGI, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent accomplir des obligations déclaratives doivent désigner un représentant fiscal français qui aura pour mission de déposer les déclarations de TVA pour son compte.
Cette obligation de désignation concerne notamment les entreprises non établies en Union européenne et réalisant en France des livraisons de biens avec montage ou installation, des reventes de biens acquis en France, des acquisitions intracommunautaires.
Toutefois, les entreprises ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des conventions fiscales n’a pas l’obligation de désigner un représentant fiscal et peut déposer lui-même ses déclarations de TVA. L’arrêté du 27 février 2021 dresse la liste des pays concernés. Elle comprend pour le moment 42 États, dont l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Inde, l’Islande, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Corée, le Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie.
La désignation d’un représentant fiscal
Le représentant fiscal choisi doit être un assujetti à la TVA en France, connu de l’administration fiscale française et qui souscrit régulièrement des déclarations de TVA. Le plus souvent, il s’agit d’une filiale de l’entreprise, mais le représentant peut également être un client ou fournisseur français, un commissionnaire en douane agréé ou une entreprise spécialisée dans la représentation fiscale.
Les représentants fiscaux doivent ainsi tenir 2 comptabilités et 2 déclarations de TVA distinctes :
- Leur déclaration de TVA
- La déclaration de TVA de la société qu’ils représentent.
La désignation doit être réalisée par écrit. Le modèle de lettre vient d’être mis à jour par l’administration fiscale.
Extrait actualité BOFiP du 7 août 2024, modèle de lettre pour la désignation d’un représentant en matière de TVA
Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise non établie dans l'Union européenne) désigne, conformément à l'article 289 A du CGI et à l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :
- les formalités afférentes aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe à sa place ;
- les formalités relatives à l'immatriculation en France de l'entreprise non établie dans l'Union européenne (2) ;
- les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du CGI (3).
Cette désignation prend effet à compter du............
Fait à..............., le..............
(signature)
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Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti à la TVA établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage conventionnellement à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise non établie dans l'Union européenne) les formalités afférentes aux opérations relatives à la TVA en France et à acquitter solidairement, en cas de défaut de paiement total ou partiel par l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables qui en découle ainsi que les intérêts de retard, majorations et amendes qui s'y rapportent, que cette taxe résulte des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration est susceptible d'y apporter.
Fait à..............., le...............
(signature)
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(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.
(2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France de l'entreprise non établie dans l'Union européenne » peut être supprimée ou rayée si elle est sans objet.
(3) Indiquer précisément les opérations concernées par la désignation.
Pour rappel, accepter d’être représentant fiscal d’une entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Le représentant demeure en effet responsable des obligations fiscales en matière de TVA, de l'EMEBI (ex-DEB) et de DES (déclaration européenne de services) de la société qu’il représente pour toutes les opérations réalisées en France par l’assujetti, y compris pour celles dont il n’a pas eu connaissance.
Source : Actualité BOFiP du 7 août 2024