Le transfert de la TVA vers le CIBS reporté au 1er janvier 2027
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a organisé la recodification des règles de TVA actuellement prévues dans le CGI au sein du CIBS. Initialement fixé au 1er septembre 2026, le transfert a été reporté au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Ce report vise notamment à éviter la concomitance avec la mise en œuvre de la facturation électronique. La période pendant laquelle les anciennes références du CGI peuvent continuer à être utilisées est également prolongée jusqu’au 30 juin 2028.
Le changement porte principalement sur la codification et la numérotation des dispositions, et non sur le principe des régimes de TVA concernés.
Les principales références pour les échanges internationaux
Nous mentionnons ci-dessous les futures mentions « probables » à faire figurer sur les factures. Toutefois, un décret à paraître précisera les mentions devant figurer sur les factures en fonction de la nature des opérations. Il conviendra donc de vérifier les formulations définitives lors de sa publication.
| Opération | Jusqu'au 31 décembre 2026 – mention sur la facture | À compter du 1er janvier 2027 – mention sur la facture | Équivalence Directive TVA 2006/112/CE |
| Livraison intracommunautaire | Autoliquidation – art. 262 ter, I du CGI | Autoliquidation – art. L. 213-13 du CIBS | Art. 138 |
| Exportation | Exonération de TVA – art. 262 du CGI | Exonération de TVA – art. L. 213-14 du CIBS | Art. 146 |
| Prestation de services B2B à un client situé dans l'UE | Autoliquidation – art. 283-2 du CGI et 259, 1° du CGI | Autoliquidation – art. L. 211-92 du CIBS | Art. 44 et 196 |
| Prestation de services B2B à un client situé hors UE | Exonération de TVA – art. 259, 1° du CGI | Exonération – art. L. 211-92 du CIBS* | Art. 44 |
Les références aux directives européennes restent possibles
Le droit européen permet également de faire référence directement aux dispositions de la directive TVA n° 2006/112/CE. Pour une livraison intracommunautaire, il est ainsi possible de viser l’article 138 de la directive. Pour une exportation, la référence pertinente est l’article 146.
Pour une prestation de services B to B, la règle de territorialité repose sur l’article 44 de la directive, tandis que l’article 196 prévoit le mécanisme d’autoliquidation par le preneur lorsque celui-ci est redevable de la taxe.
Ces références européennes présentent l’avantage de rester stables malgré la recodification française.
Enfin, même après le 1er janvier 2027, les anciennes références du CGI pourront donc continuer à figurer sur les factures pendant la période transitoire, jusqu’au 30 juin 2028. Le passage au CIBS pourra ainsi être intégré progressivement aux modèles de factures et aux logiciels de facturation.