Un régime harmonisé à l’échelle de l’UE
La directive 2020/285 impose un cadre commun pour les régimes de petites entreprises, avec la possibilité pour un assujetti d’un État membre d’appliquer la franchise dans un autre pays de l’UE. Le BOFiP précise que, depuis le 1er janvier 2025, un assujetti non établi en France peut demander la franchise pour ses opérations françaises et, réciproquement, qu’un assujetti français peut bénéficier d’un régime analogue dans un autre État membre ayant transposé le dispositif.
Cette ouverture s’accompagne d’un système de double plafond :
- un plafond de chiffre d’affaires national
- et un plafond de chiffre d’affaires UE qui s’élève à 100.000 € par an.
Les obligations déclaratives sont adaptées, avec une information spécifique sur le chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne auprès de l’administration fiscale de son pays dans le délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil.
Tout assujetti établi en France qui souhaite bénéficier du régime de la franchise en base dans un ou plusieurs États membres autres que la France est identifié par un numéro individuel d’identification à la TVA délivré par l’administration française au plus tard 35 jours ouvrables après la réception par l’administration française de la notification préalable de l’assujetti.
Seuils français applicables depuis 2025
L’administration fiscale rappelle que la franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA, mais interdit la déduction de la taxe en amont. Les seuils nationaux demeurent, en pratique, alignés sur les montants déjà connus pour 2024-2025.
| Activité (France) | Seuil principal CA national | Seuil majoré (tolérance) |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
La loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement à 25.000 € quel que soit le type d’activité, mais son entrée en vigueur a été abrogée par la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Les seuils ci-dessus continuent ainsi de s’appliquer pour 2026.
Source : Actualité BOFiP du 1er juillet 2026
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