Une réforme européenne d’ensemble
Adoptée le 11 mars 2025 et entrée en vigueur le 14 avril 2025, la directive VAT in the Digital Age, dite ViDA, vise à moderniser en profondeur le fonctionnement de la TVA dans l’Union européenne. Son objectif n’est pas seulement de simplifier certains mécanismes, mais aussi de renforcer la fiabilité des données fiscales et la coopération entre administrations. Le texte repose sur trois axes :
- l’économie de plateforme,
- l’immatriculation unique
- le Digital Reporting Requirements (DRR).
Ce dernier volet est le plus directement lié à la facturation électronique. Il prévoit un reporting numérique harmonisé pour certaines opérations, en particulier celles réalisées au sein de l’Union européenne entre assujettis.
Ce qui change pour les entreprises
Le cœur du dispositif tient à la montée en puissance d’une logique de transmission quasi transactionnelle. Pour les opérations concernées, les entreprises devront utiliser une facture électronique structurée et respecter des délais d’émission resserrés. La réforme vise notamment les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, certaines prestations de services B2B, les opérations triangulaires et certains cas d’autoliquidation.
ViDA supprime aussi un verrou important : l’accord préalable du client ne sera plus nécessaire pour émettre une facture électronique dans les cas visés. En parallèle, la directive ouvre la voie à une plus grande harmonisation des formats, avec la norme européenne EN 16931 comme socle technique commun. En pratique, les entreprises devront donc adapter leurs processus de facturation, mais aussi leurs outils de réconciliation entre factures, comptabilité et déclarations de TVA.
Un calendrier en plusieurs étapes
Pour les entreprises françaises, ViDA ne remplace pas la réforme nationale : elle s’y ajoute. Le premier temps fort reste donc celui de l’entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2026 (délai porté au 1er septembre 2027 pour l'envoi de factures électroniques par les PME). Pour rappel la réforme comprend 2 volets :
- le e-invoicing qui consiste en l’envoi de factures électroniques pour les relations entre assujettis à la TVA (B to B)
- le e-reporting qui consiste en la transmission régulière de données de transaction et de paiement pour les opérations avec les entreprises étrangères, avec les particuliers (B to C) et pour l’encaissement des prestations de services relevant du régime des encaissements.
Le second jalon est européen : à compter du 1er juillet 2030, les obligations du DRR s’appliqueront aux opérations intracommunautaires entrant dans son champ.
La réforme ne s’arrête pas là. Elle prévoit aussi la création d’une base européenne centralisée, Central VIES, et l’abandon progressif de l’ancien VIES à partir de juillet 2032. L’enjeu est clair : rendre les flux de TVA plus visibles, plus traçables et plus comparables à l’échelle de l’Union.