Infos & conseils

Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
Infographie

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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72 résultats

PLF 2027 : l'amortissement en LMNP plafonné
Actualité
Infographie
Revenus locatifs
Location meublée

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP). Il le plafonne à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer, contre des plafonds de 12 000 € pour le dispositif « Jeanbrun » applicable à la location nue.

Seuils 2026 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

Bien vacant et déficits fonciers : déductibilité des charges ?
Jurisprudence
Patrimoine
Immobilier
Revenus locatifs

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison louée de 2014 à 2017, date à laquelle une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion des locataires indélicats pour cause de dégradations. Le bien est ensuite resté vacant jusqu'à ce que les propriétaires « choisissent d'y installer définitivement leur propre résidence principale au cours de 2021 ».

Projet de loi relancement logement : assouplissement des règles sur les passoires thermiques et nouveau dispositif fiscal pour l'investissement privé
Actualité
Revenus locatifs
Locations immobilières

Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.

Plus-value immobilière et LMNP : les amortissements antérieurs à 2025 également à réintégrer
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Une récente réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026 clarifie le champ d’application de la réforme des plus-values immobilières des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Contrairement aux attentes d’une partie des praticiens, la réintégration des amortissements ne se limite pas à ceux pratiqués depuis 2025 : elle vise aussi les amortissements antérieurs (Réponse Mette, question n°10097, publiée au JOAN le 24 mars 2026).

Un logement qualifié en bail meublé et absence de quelques équipements
Jurisprudence
Patrimoine
Immobilier
Revenus locatifs

M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.

PLF 2026 : nouveau statut pour l'investisseur locatif avec l'instauration d'un amortissement
Actualité
Revenus locatifs
Locations immobilières

Les députés ont finalement adopté, ce vendredi 14 novembre, un ensemble d’amendements instaurant un nouveau statut fiscal pour les investisseurs locatifs. Le gouvernement avait proposé une version initiale (amendement I-3763), finalement écartée, mais un compromis a émergé grâce à plusieurs amendements susccessifs. Les locations nues pourront bénéficier d’un amortissement.

Chambres d'hôtes et micro-BIC : montant du seuil
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Revenus locatifs

Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »

Le doublement temporaire du déficit foncier imputable commenté au BOFiP
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.

Régime micro-BIC, chambres d'hôtes et gîtes ruraux : réponse du ministère
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

La question écrite n° 6664, posée par Mme Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire, 3e circonscription) et publiée au Journal Officiel le 13 mai 2025 (p. 3373), interroge le gouvernement sur les conséquences de la loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme, et plus particulièrement sur la fiscalité applicable aux chambres d’hôtes et gîtes ruraux. La réponse du ministère délégué chargé du tourisme a été publiée le 20 mai 2025 (p. 3703).

Loyer anormalement bas, et rectification des revenus fonciers
Jurisprudence
Patrimoine
Revenus locatifs
SCI

La SCI, dont M. B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa qu'elle a donnée à bail à M. B, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros. Elle fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que le loyer perçu était anormalement bas, compte tenu de la location de la villa.

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