L'administration commente la mesure de la LF 2026 sur les intérêts servis aux entreprises associées non liées
L'article 14 de la loi de finances pour 2026 a étendu aux entreprises associées non liées la limitation de la déduction des intérêts à hauteur du marché lorsque celui-ci excède le taux de référence, sous réserve de justifier la conformité du taux pratiqué au taux du marché.
Cette mesure s'applique, pour les sociétés soumises à l'IS, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Dans une mise à jour du BOI-IS-BASE-35-20, n°50 et 55 en date du 15 juillet 2026, l'administration apporte quelques précisions :
La mesure s'applique à une entreprise associée minoritaire lorsque ni