Projet de loi relancement logement : assouplissement des règles sur les passoires thermiques et nouveau dispositif fiscal pour l’investissement privé
Passoires thermiques : un assouplissement ciblé
Point sensible pour les bailleurs : l’exécutif veut revenir, sous conditions, sur l’interdiction de louer certaines passoires thermiques. L’idée serait de permettre la relocation de logements classés F et G afin d’éviter qu’ils sortent durablement du marché, à condition d’un engagement formel de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Selon les annonces relayées par la presse, le propriétaire devrait s’engager à améliorer la performance du bien dans un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un appartement en copropriété. Le gouvernement avance un objectif de remise sur le marché de 650.000 à 700.000 logements d’ici 2028.
Pour rappel, dans la législation actuelle, les logements classés G au titre du DPE sont interdits à la location depuis 2025. Les logements classés F sont censés suivre le même traitement à partir de 2028.
Un futur dispositif locatif
Autre signal attendu par les investisseurs : le gouvernement prépare un nouveau cadre fiscal pour soutenir l’investissement locatif privé. Présenté comme un successeur du dispositif Pinel, ce futur dispositif viserait à relancer la production de logements privés, sans zonage géographique, avec une logique d’encadrement des loyers et d’engagement de détention sur la durée.
Le futur texte devrait reprendre le dispositif Jeanbrun mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et l’ajuster. Le dispositif pourrait désormais être utilisé pour l’achat d’une maison ancienne, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Pour les logements anciens, l’exigence de travaux à réaliser passerait à 20% du prix d’acquisition du bien au lieu de 30% actuellement, mais en conservant l’objectif de gagner deux niveaux dans le DPE.
Des précisions sont attendues sur le traitement fiscal notamment en matière d’amortissement, de déficit foncier et de conditions de location.
Adoption avant la fin de l’année
Le Premier ministre, et le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun ont notamment précisé qu’un projet de loi en ce sens sera examiné en première lecture au Sénat au mois de juin et que le texte devrait finalement être adopté avant la fin de l’année.
Le futur texte comprendra également des opérations d’urbanisme simplifiées permettant de produire des logements plus rapidement, notamment grâce à la création d’un nouveau label « OIL » pour opérations d’intérêt local. Le dispositif permettrait d’avoir une réponse rapide du préfet sur demande du maire, afin d’éviter une modification complexe du plan d’urbanisme communal ou intercommunal.
Le pouvoir des maires serait également renforcé dans l’attribution des logements sociaux.