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La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux

Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration confirme que les services de vérification de diplômes rendus par une société établie en France à des particuliers situés hors de l’Union européenne restent soumis à la TVA française. La digitalisation de la démarche ne suffit pas à les faire entrer dans les régimes dérogatoires de territorialité prévus pour certains services immatériels.

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration précise que la faible part d’électricité autoconsommée pour le fonctionnement technique des bornes de recharge n’empêche pas l’application de l’autoliquidation de TVA au profit de l’acheteur-revendeur d’électricité. Cette position sécurise le régime applicable aux opérateurs de stations de recharge établis en France.

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.

La loi de finances pour 2024 vient d’intégrer un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA pour les opérations entre entreprises françaises. Il s’agit des transferts de certificats de garanties d’origine ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l'article 49.3 transpose une directive relative à la réforme ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le redressement de TVA prononcé envers une société basée au Luxembourg, mais disposant d’un établissement stable en France (Conseil d’État, ...

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance (cour administrative d’appel de ...