Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...
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Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, n°462398, 14 juin 2022).
Autoliquidation de la TVA : une opération souvent neutre ¶
Pour plusieurs types d’opérations d’achat, les professionnels doivent autoliquider la TVA. C’est notamment le cas dans les opérations internationales pour les acquisitions intracommunautaires, les achats de prestations de services intra et extracommunautaires, et depuis le 1er janvier 2022, de manière automatique, les importations. En régime interne, l’autoliquidation de la TVA s’applique pour les achats de déchets ou en cas de sous-traitance dans le secteur du BTP.
L’autoliquidation consiste pour une même opération à collecter la TVA et à déduire la TVA sur la base du montant HT facturé. Pour les redevables dont le coefficient de déduction de la TVA est de 100% (récupération de la TVA intégrale), l’opération est au finale neutre ; la TVA collectée et déductible s’annulant. Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI fixe une amende de 5% de la somme déductible en l’absence d’autoliquidation sur la déclaration de TVA pour une opération où la législation l’impose.
Saisine du Conseil d’État et QPC ¶
Le paragraphe 90 de la référence BOI-CF-INF-20-20 réitère l’amende de 5% applicable en l’absence d’autoliquidation de la TVA. Une société a demandé au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, dans un courrier du 14 janvier 2022, d’abroger ce paragraphe du BOFiP, publié le 16 juin 2021. Compte tenu de l’absence de réponse du ministère, elle a réclamé une annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite.
Dans sa décision rendue le 14 juin 2022, le Conseil d’État a estimé que le fait de l'absence de plafonnement du montant de l'amende pouvait être contraire au principe de proportionnalité des peines, prévu par la Constitution. Cette situation soulève une question présentant un caractère sérieux. Le Conseil d’État a ainsi décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la conformité de cette amende.