La loi de finances pour 2024 vient d’intégrer un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA pour les opérations entre entreprises françaises. Il s’agit des transferts de certificats de garanties d’origine ...
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La loi de finances pour 2024 vient d’intégrer un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA pour les opérations entre entreprises françaises. Il s’agit des transferts de certificats de garanties d’origine et de production. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 mai 2024).
Le principe de l’autoliquidation ¶
D’abord limitée aux opérations internationales, l’autoliquidation de la TVA a progressivement été étendue à plusieurs types d’opérations internes à la France. Ce mécanisme permet d’éviter les fraudes de type carrousel en empêchant un vendeur d’obtenir une vente en proposant un prix faible grâce au non-reversement de la TVA collectée à l’État.
Avec un dispositif d’autoliquidation, le vendeur doit émettre une facture HT, sans TVA en portant la mention « Autoliquidation » sur la facture. L’acquéreur autoliquide la TVA (application dans la déclaration de TVA de la TVA collectée et de la TVA déductible sur la base du montant HT de l’opération).
Cas d’autoliquidation de la TVA en France ¶
Par le passé, le législateur a imposé le principe d’autoliquidation de la TVA pour les opérations suivantes :
- Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération à destination d’un client identifié à la TVA en France (article 283 du CGI 2 sexies, régime applicable depuis 2008)
- Services de communications électroniques à destination d’un preneur identifié à la TVA en France (article 283 du CGI, 2 octies, régime applicable depuis 2012)
- Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti (article 283 du CGI, 2 nonies, régime applicable depuis 2014)
- Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre (article 283 du CGI, premier alinéa du 2 septies).
Nouveau cas d’autoliquidation pour les certificats de garantie d’origine ¶
L’article 112 de la loi de finances pour 2024 étend l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine et de certificats de production prévus par de nouvelles dispositions du code de l’énergie dans le domaine de l’électricité et du gaz.
L’objectif est à nouveau de prévenir le développement de fraudes de type « carrousel ». Ce dispositif s’applique notamment aux garanties d’origine pour commercialiser des offres d’électricité verte.
Le fournisseur devra mentionner symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA le montant total HT, de l'opération (rubrique E2 dans la CA3 en régime réel normal).
Source : Actualité BOFiP du 29 mai 2024
TVA - Extension du mécanisme d'autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d'origine et de production visés dans le code de l'énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)