La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance (cour administrative d’appel de ...
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Contexte de l'affaire ¶
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance (cour administrative d’appel de Lyon, 5 janvier 2023, n°21LY02722).
L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment ¶
Depuis 2014, les travaux réalisés dans le cadre d’une sous-traitance dans le secteur du bâtiment doivent faire l’objet d’une autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Le prestataire émet alors une facture HT sans TVA. L’entreprise bénéficiaire de la sous-traitance autoliquide la TVA (collecte et déduction de la TVA).
Les faits ¶
Un exploitant individuel exerçant une activité de prestations d’électricité générale a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle un redressement de TVA a été prononcé. L’administration fiscale a remis en cause le régime de l’autoliquidation de la TVA pour des travaux effectués en qualité de sous-traitant.
L’administration invoque l’absence de conclusion d’un contrat de sous-traitance et a estimé que les devis et les factures présentés, insuffisamment précis et détaillés ne permettaient pas de considérer que les travaux étaient réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Le prestataire conteste cette décision et porte l’affaire devant le tribunal administratif de Dijon. Ce dernier rejette sa demande (jugement du 8 juin 2021). Le prestataire interjette appel.
L’arrêt de la CAA de Lyon ¶
Dans sa décision rendue le 5 janvier, la cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt confirmatif en faveur de l’administration fiscale. Bien que le requérant ait produit des attestations de clients faisant état du travail de requérant pour le compte du preneur en tant que sous-traitant, ces documents ne sont assortis d’aucune pièce justificative. L’absence de contrat de sous-traitance et l’imprécision des devis et factures entraînent la remise en cause de la qualité de sous-traitant et la remise en cause de l’autoliquidation de la TVA.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Dans le cadre d’une prestation dans le secteur du bâtiment, en l’absence de contrat de sous-traitance et de devis et factures suffisamment précises, l’autoliquidation de la TVA ne peut être pratiquée.