L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet 2022).
Les transferts de compétences entre 2019 et 2022
La DGFiP (direction générale des finances publiques) gère le recouvrement de plus en plus de taxes, autrefois gérées par d’autres administrations et principalement la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects).
Ainsi, entre 2019 et 2022, les taxes suivantes ont fait l’objet d’un transfert de compétences vers la DGFiP :
- Les contributions sur les boissons non alcooliques
- La TVA pétrole
- La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)
- La taxe annuelle à l’essieu
- L’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI)
- Les taxes énergétiques portant sur l’électricité (TICFE), le gaz (TICGN) et le charbon (TICC)
- La taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Ce transfert de compétences s’est accompagné de diverses mesures de simplification. Ainsi depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations fait obligatoirement l’objet d’une autoliquidation. La base HT de l’importation et le montant de la TVA autoliquidée sont ensuite directement préremplis dans la déclaration de TVA. Il en est de même pour la TVA sur les ventes de produits pétroliers. En outre, le nombre d’acomptes de TGAP a été réduit.
Les transferts prévus pour 2023
Dans son actualité publiée le 1er juillet, l’administration fiscale indique que ce mouvement d’unification se poursuivra en 2023 et 2024.
Ainsi, une nouvelle modalité de remboursement sera proposée en 2023, directement sur la déclaration de TVA pour les taxes suivantes :
- La TICFE (taxe intérieure de consommation finale d’électricité)
- La TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel)
- La TICC (taxe intérieure sur la consommation de charbon).
Enfin, des travaux se poursuivent pour assurer le transfert de la taxe pour le compte du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Elle sera désormais portée sur :
- La déclaration de taxe sur les conventions d’assurance
- La TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
- Le recouvrement des contributions indirectes (CI) portant sur les tabacs et les alcools.