Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le redressement de TVA prononcé envers une société basée au Luxembourg, mais disposant d’un établissement stable en France (Conseil d’État, 15 juin 2023, n°465719).

Les faits ¶

Une société luxembourgeoise facture des prestations de service en matière administrative, financière, fiscale, juridique et informatique à 2 filiales basées en France. La société prestataire a considéré ces opérations telles des prestations de services intracommunautaires et donc facturer sans TVA. Conformément à l’article 283-2 du CGI, les 2 filiales ont autoliquidé la TVA.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que c’était une 3^e filiale de la société luxembourgeoise, basée en France qui devait être redevable de la TVA. L’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’un établissement stable à partir duquel la prestation était réalisée. Malgré l’autoliquidation de la TVA pratiquée par les 2 filiales, la 3^e filiale a fait l’objet d’un rappel de TVA collectée assortie d’une majoration de 80% pour activité occulte.

Le tribunal administratif de Lyon (jugement du 16 décembre 2021) et la Cour administrative d’appel de Lyon (ordonnance du 12 mai 2022) ont rejeté les demandes en annulation. La société luxembourgeoise se pourvoit en cassation.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision du 15 juin, le Conseil d’État rappelle qu’un établissement stable est reconnu seulement lorsque l’entité est caractérisée par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques, lui permettant d'effectuer la livraison de biens ou la prestation de services à laquelle il participe.

En l’occurrence, dans cette affaire, les prestations en ligne étaient réalisées depuis l’établissement stable en France. Ce constat est également appuyé par le fait qu’au siège luxembourgeois, la société ne disposait que d’un bureau de 12,5 m² et que 6 de leurs salariés étaient déclarés en France.

En conséquence, le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société de droit luxembourgeois.

Source : Conseil d’État, 15 juin 2023, n°465719

Décision n° 465719 - Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-15/465719

Consulter ce site

Cour de cassation du 15 juin 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Un établissement stable réalisant une prestation auprès d’un assujetti basé en France doit facturer et collecter la TVA. Dans cette situation, si le siège de l’établissement stable est basé dans un autre pays, ce dernier ne peut facturer en exonération de TVA pour que client autoliquide la TVA.