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Édition du dimanche 13 septembre 2026 • 9 publications cette semaine
Du 6 septembre au 13 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture d'égalité devant l'impôt.
Du 16 août au 6 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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L'article 11 de la loi de finances pour 2025 instaure de manière temporaire d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Elle devrait rapporter 8 milliards en 2025.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2%
Un dossier de presse sur le projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne à 20h ce jeudi 10 octobre. Les mesures fiscales sont peu détaillées. En revanche, de nombreux chiffres clés sont disponibles dont le détail chiffré des mesures budgétaires.
Ce jeudi 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Comme prévu, il comprend plusieurs mesures de hausse de la fiscalité surtout sur les plus gros revenus et sur les grandes sociétés.
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été conviés aux assemblées générales (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n°23-10455).
Le projet de loi de finances pour 2025 sera présenté le jeudi 10 octobre. Laurent Saint-Martin vient de révéler qu’aucune réforme du barème de l’impôt sur le revenu ne sera prévue dans le budget. Il sera indexé sur l’inflation comme chaque année.
Récemment, l’Allemagne et la France ont appelé l’Union européenne à agir contre les sites d’e-commerce chinois qui envoient quotidiennement de nombreux produits non conformes. La franchise de 150 € sur les droits de douane pourrait prochainement faire l’objet de discussions.
L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises retenues pour la première étape de procédure d’immatriculation pour devenir opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (actualité impots.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2024).
A la mi-septembre, la BCE (Banque Centrale Européenne) a annoncé une baisse des taux directeurs, de 3,75 % à 3,5 %, d’où, par conséquence, une diminution du coût du crédit immobilier.
Les participations croisées ont eu pour conséquence « l'absence d'associés véritables et de taxation effective des revenus de la SCI Silène ». Pour l'administration, le montage mis en place constitue un abus de droit fiscal, puisqu’il permet à M. et Mme A d'éluder l'impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les bénéfices générés par la SCI Silène.
Selon le quotidien les Echos, le projet de loi de finances pour 2025 comprendra une mesure gelant les taux de la CVAE pour 2025.
La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient d’insérer dans sa documentation une tolérance doctrinale pour l’acquisition d’actifs corporels auprès d’une entreprise liée (actualité BOFiP du 2 octobre 2024).
Les avis de taxe foncière sont disponibles en ligne. Les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour les payer (gouvernement, communiqué de presse n°009, 27 septembre 2024).
Les taux d’usure applicables au 4e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux une baisse déjà perceptible au trimestre dernier. Le taux moyen des découverts pour les professionnels reste toutefois en légère progression (avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2024).
Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste pour le Gouvernement pour réduire le déficit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
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