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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Le décret n°2024-855 du 22 août 2025 permet aux dirigeants d’entreprises de demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres officiels accessibles au public. Entrée en vigueur le 25 août, cette mesure vise à renforcer la sécurité des chefs d’entreprise, dans un contexte marqué par plusieurs affaires de menaces et de tentatives d’enlèvements, particulièrement dans le secteur des cryptomonnaies.
L’administration a annoncé, dans une actualité mise en ligne le 25 août 2025 sur le site economie.gouv.fr, la disponibilité prochaine des avis de taxe foncière. Les propriétaires non mensualisés pourront consulter leur avis dès le 28 août 2025, tandis que les contribuables mensualisés auront accès à leur document à partir du 20 septembre 2025.
Chaque rentrée fiscale ravive la question des réductions d’impôt pour les contribuables fortement imposés. Le dispositif Girardin demeure une solution efficace pour alléger l’impôt sur le revenu, à condition d’en comprendre les règles et les risques. Il reste possible en cours d’année d’y avoir recours, même à l’approche de l’automne.
Le 13 août 2025, trois actualités publiées simultanément au BOFiP ont commenté l’application de la loi de finances pour 2025 concernant le secteur agricole. Ces rescrits officiels apportent des informations essentielles sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les régimes de déduction et de provision agricole ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.
La séquence politique ouverte ce lundi 25 août pourrait bouleverser l’agenda budgétaire. François Bayrou a réclamé un vote de confiance programmé le 8 septembre, sur la gravité de la situation des finances publiques. Mais l’opposition quasi unanime rend très probable la chute du gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances 2026.
L'Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) – (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) verse une retraite complémentaire à 13,7 millions de Français. Son montant peut être revalorisé annuellement, pour tenir compte du coût de la vie.
Propriétaire de 2 studios à Grenoble, M. B a été imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022. Pour lui, la taxe d'habitation n'est pas fondée puisque les logements sont proposés à la location à l'année, donc il n'en a pas la disposition.
Le récent discours du président de la FED laissant entrevoir une baisse des taux a provoqué une hausse importante du cours des crypto-monnaies. En cas de vente, il est conseillé d'un point de vue fiscal d'échanger les crypto-monnaies vendues en stablecoins plutôt qu'en devises FIAT (euro, US dollar, etc.).
L’actualité BOFiP du 13 août 2025 vient commenter les évolutions issues de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025). Plusieurs dispositifs phares de soutien à la recherche et à l’innovation sont ajustés : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII) et crédit d’impôt collection (CIC).
Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.
Alors que l’environnement économique reste fragile, les chiffres 2024 publiés par l’Observatoire des délais de paiement interentreprises de la Banque de France, relayés par Altares, confirment une tendance préoccupante : après une phase de stabilisation post-Covid, les retards repartent à la hausse. Cette évolution pèse lourdement sur les trésoreries, en particulier celles des PME et microentreprises.
Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP une actualité concernant la taxation des réductions de capital suite à des opérations de rachat de titres. Cette actualité fait suite à l’article 95 de la loi de finances pour 2025 et précise les nouveaux dispositifs fiscaux ainsi que leurs modalités d’application.
Des sociétés n’hésitent pas à démarcher par téléphone, pour proposer des placements atypiques, avec des promesses de rendements élevés, le tout sans autorisation. Ici les actifs rassurent par leur aspect tangible. Ces actifs font l’objet d’arnaques.
M. et Mme B. sont associés dans une SCI qui a, le 23 mars 2000, conclu un crédit-bail immobilier prenant à bail immobilier des constructions devant être édifiées pour un montant de 423 808 euros. Ce contrat prévoyait une levée d'option, au bénéfice de la SCI, à l'issue du bail, soit le 1er mai 2019.
La réponse gouvernementale à la question écrite n°6609 posée par la députée Virginie Duby-Muller, publiée le 29 juillet 2025, éclaire les évolutions dans le secteur funéraire : un nouveau modèle de devis obligatoire est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme vise à renforcer la transparence tarifaire dans un contexte où le coût des obsèques, notamment en zones frontalières comme la Haute-Savoie, suscite de vives interrogations.
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